Minute N° 2024/

N° RG 24/02172 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX5U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le

1 CCC à M^e BOYER

1 CCC au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [R] [I]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Madame [L] [P],

Demeurant [Adresse 13]

Comparante, non assistée

Madame [W] [M]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 8]

Non comparante, non représentée

Monsieur [K] [P]

De nationalité Française,

Demeurant [Adresse 6]

Non comparant, non représenté

Madame [Y] [A],

Demeurant [Adresse 7]

Non comparante, non représentée

Madame [F] [A],

Demeurant [Adresse 3]

Non comparante, non représentée

S.A.R.L. [E] [C]

Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro B 563 650 456

Dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER lors des débats : Evelyne DIEULLE

DÉBATS : en audience publique du 17 juillet 2024

N° RG 24/02172 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX5U – jugement du 18 septembre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024

— signé par François BERNARD, premier vice-président, et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 28 septembre 1956, la SARL [E] [C], ayant pour associés [N] [E], détenteur de deux parts, et [X] [D], détenteur de 498 parts, a été immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Evreux.

La SARL [E] [C] a pour objet social l’acquisition et l’exploitation d’un domaine agricole [E]-[C] situé à [Localité 10].

M.[X] [D] a été désigné en qualité de gérant de la SARL.

[X] [D] est décédé le [Date décès 1] 2002 laissant pour lui succéder cinq héritiers, à savoir :

[Y] [A],[J] [A], épouse [P],[F] [A],[R] [A], épouse [I],et [W] [A].

Par procès-verbal d’assemblée générale du 2 avril 2002, dans l’attente du règlement définitif de la succession de [X] [D] et l’attribution de parts sociales à chacun des enfants [A], les héritiers ont désigné en qualité de représentant légal de l’indivision Mme [J] [A], épouse [P]. Celle-ci a été en outre désignée en qualité de secrétaire générale de la SARL [E] [C].

Mme [J] [A], épouse [P], est décédée le [Date décès 2] 2010, laissant pour lui succéder deux héritiers, à savoir :

[K] [P],et [Z] [P].

Aucun nouveau gérant n’a été désigné à l’issue de son décès.

Par actes des 20, 24, 25 et 26 juin 2024, Mme [R] [A], épouse [I] a fait assigner Mme [W] [M], Mme [L] [P], M.[K] [P], Mme [Y] [A], Mme [F] [A] et la SARL [E]-[C] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

désigner un administrateur ad hoc de la SARL [E]-[C], avec pour mission de convoquer une assemblée générale, afin de se prononcer sur la vente des biens appartenant à la société, sur la dissolution de ladite SARL avec nomination d’un liquidateur amiable, ayant vocation à finaliser les opérations de clôture et la répartition du boni de liquidation ;condamner la SARL [E]-[C] aux frais et aux honoraires du mandataire ;condamner la SARL [E]-[C] aux dépens.

Elle fait valoir :

la possibilité de la vente de parcelles de bois et de terres propriété de la SARL [E]-[C] au vu de la formulation d’une offre d’acquisition en date du 1er avril 2024 au prix de 70 000 euros net vendeur ;l’accord sur ce projet de cession de deux des héritiers [Y] [A] et [W] [A] et le silence des autres co-héritiers ;

N° RG 24/02172 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX5U – jugement du 18 septembre 2024

et la non connaissance de l’adresse postale de [N] [E] ;

A l’audience du 17 juillet 2024, Mme [L] [P] a exprimé son accord sur les demandes.

Mme [Y] [A], Mme [F] [A], Mme [W] [M], M.[K] [P] et la SARL [E]-[C] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc

L’article 39 du décret du 3 juillet 1978, modifié par le décret du 20 décembre 2019, dispose que « Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. »

Le juge peut, si la situation de la société le justifie, désigner un administrateur ad hoc chargé d’une mission ponctuelle de toute nature sans que soit démontré des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ou un dommage imminent la menaçant.

La SARL [E] [C] avait pour associés au termes d’un procès-verbal de délibération générale du 14 février 2001 M.[X] [D] (498 parts) et M.[E] (2 parts) .

Les pièces produites aux débats établissent que suite au décès de M.[D], gérant de la SARL [E]-[C], les 498 parts de la société ont été répartis entre les différents coindivisaires de l’indivision [D]. Mme [J] [A] une des héritières a été désignée en qualité de gérante par l’assemblé générale du 2 avril 2002. Cette dernière est décédée le [Date décès 2] 2010 et il n’a été procédé à la désignation d’aucun gérant suite à son décès.

Mme [R] [I] co-héritière de M.[D] et demanderesse à la présente procédure fait valoir une absence totale d’information sur l’adresse de M.[N] [E] co-associé détenteur de 2 des parts de la SARL et ce malgré différentes recherches.

Il est justifié que la SARL [E] [C], qui aurait plusieurs dettes, est propriétaire de plusieurs parcelles de terres situées à la [Localité 14]-[Localité 10] et [Localité 9] dont la valeur a été estimée (attestation de Maître [V] du 25 mars 2022). Les héritiers de M.[X] [D] et de Mme [J] [A] ont été destinataires d’une offre d’achat desdites parcelles. Deux d’entre eux ont donné leur accord sur le projet de cession.

En l’absence de gérant aucune assemblée générale de la SARL [E] [C] n’a pu être convoquée générant une situation de blocage préjudiciable aux intérêts de la société et de ses associés.

Il convient dans l’intérêt commun de désigner un administrateur ad hoc qui aura pour mission de convoquer une assemblée générale afin qu’elle se prononce sur la vente des parcelles, la dissolution de la société et le cas échéant, la nomination d’un liquidateur amiable afin de finaliser les opérations de clôture et la répartition du boni de liquidation.

Les frais et honoraires de l’administrateur ad hoc seront laissées à la charge de la SARL [E]-[C].

Sur les demandes accessoires

La SARL [E]-[C] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DESIGNE la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [F] [O], en qualité d’administrateur ad hoc de la SARL [E]-[C], avec pour mission de convoquer une assemblée générale ordinaire afin qu’elle se prononce sur la vente des parcelles de terres, de bois et d’herbage propriété de la SARL [E] [C], la dissolution de la société et, le cas échéant, la nomination d’un liquidateur amiable afin de finaliser les opérations de clôture et la répartition du boni de liquidation ;

DIT qu’il sera dressé rapport de la mission de l’administrateur ad hoc ;

DIT que les frais et honoraires de la SELARL FHBX, pris en la personne de Maître [F] [O] , seront supportés par la SARL [E]-[C] ;

FIXE la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur provisoire à la somme de 1 500 euros ;

CONDAMNE la SARL [E]-[C] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le président

Christelle HENRY François BERNARD