MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 03 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/01729 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWWT / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [R] / [K]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [G] [W] [R] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Adresse 9] [Adresse 14] [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 48

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2024-1562 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [B] [P] [K]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Adresse 10] [Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 63

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2024-3351 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience de dépôt en Chambre du Conseil du 03 Avril 2025.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu l’acte sous signature privée en date du 14 novembre 2024 signé par M. [L] [K] et Mme [V] [R], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

Constate l’acceptation par M. [L] [K] et Mme [V] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Prononce le divorce accepté de :

Madame [V] [G] [W] [R]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15]

ET DE

Monsieur [L] [B] [P] [K]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 11] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Fixe la date des effets du divorce au 6 février 2024,

Rappelle qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

Dit que les dépens sont partagés par moitié,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le trois Juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES