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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, contentx surendettement, 12 sept. 2025, n° 25/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Agence SURENDETTEMENT c/ Société [ 17 ], S.A. [ 19 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 23]
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 28]
____________________________
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 12 Septembre 2025
Débiteur :
[Z] [Y] [W]
N° RG 25/00022
N° Portalis DBXU-W-B7J-IB2F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 12 Septembre 2025
Prononcé publiquement le 12 septembre 2025 par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté(e) de Kelly HENNET, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Demandeur et Créancier :
S.A. [27]
[Adresse 10]
[Adresse 18]
[Localité 5]
non comparante
à :
Débiteur :
Madame [Z] [Y] [W]
Née le 23 Décembre 1999 au [Localité 26] – CONGO
Demeurant au [Adresse 3] [Adresse 16]
[Localité 4]
non comparante
Créanciers :
Société [17]
Chez [25]
[Adresse 15]
[Localité 11]
non comparante
Société [22]
Chez [24]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparante
[21]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
S.A. [19]
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante
Société [20]
Agence SURENDETTEMENT
[Adresse 29]
[Localité 9]
non comparante
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par courrier recommandé en date du 05 Mars 2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,
QUE l’affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l’audience du 12 Septembre 2025 ;
QUE le demandeur n’a pas comparu ;
QU’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU’il convient en conséquence de déclarer la caducité de l’affaire en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la caducité de l’affaire ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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