Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 5 avril 2024, n° 22/04937

TJ Versailles 5 avril 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération garantie, ce qui est le cas ici.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la SA BNP PARIBAS, ayant succombé sur l'exception d'incompétence, devait être condamnée au paiement des dépens afférents à la saisine du tribunal judiciaire.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas de faire droit à cette demande en raison de la tardiveté de l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [B] [W].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Versailles est saisi d'un litige opposant la Société BNP PARIBAS à Monsieur B. W. La demande principale de la Société BNP PARIBAS est la condamnation de Monsieur B. W. au paiement d'une somme de 13 804 euros en tant que caution de la SARL ECOLOGICAL REMEDIATION SYSTEM ENGENERING. Monsieur B. W. soulève une exception d'incompétence et demande que le litige soit renvoyé devant le Tribunal de commerce de Versailles. Le Tribunal judiciaire de Versailles, se basant sur l'article L721-3 du Code de commerce, constate que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement lorsque la caution dirigeante a un intérêt personnel dans l'opération garantie. Étant donné que Monsieur B. W. est gérant et associé minoritaire de la SARL ECOLOGICAL REMEDIATION SYSTEM ENGENERING, le cautionnement revêt un caractère commercial. Par conséquent, le Tribunal déclare sa propre incompétence et renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de Versailles. La Société BNP PARIBAS est condamnée aux dépens, mais la demande de Monsieur B. W. au titre des frais irrépétibles est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 5 avr. 2024, n° 22/04937
Numéro(s) :	22/04937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HONGRE-BOYELDIEUCharles CUNY
Cabinet(s) :	AVOCALYS
Parties :	La Société BNP PARIBAS c/ AVOCALYS, de l'

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 AVRIL 2024

N° RG 22/04937 – N° Portalis DB22-W-B7G-QY46

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La Société BNP PARIBAS, Société anonyme au capital de 2 397 320 312 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 662 042 449, ayant son siège social à [Localité 7], [Adresse 2], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [B] [W], né le[Date naissance 1]2 1960 à [Localité 6] (13), de Nationalité Française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5] ci-devant et actuellement [Adresse 4] à [Localité 8],

représenté par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 19 Février 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 05 Avril 2024.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La SA BNP PARIBAS a fait assigner, par acte de commissaire de justice signifié le 13 septembre 2022, Monsieur [B] [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles principalement aux fins de condamnation au paiement de la somme de 13.804 euros au titre de ses engagements de caution de la SARL ECOLOGICAL REMEDIATION SYSTEM ENGENERING, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2013.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2023, Monsieur [B] [W] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article L.721-3 du Code de commerce,

— Dire l’exception d’incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC,

— Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour statuer sur le litige ;

— Déclarer le Tribunal de commerce de Versailles seul compétent pour connaître le présent litige ;

— Renvoyer l’affaire, inscrite sous le n°RG 22/04937, devant le Tribunal de commerce de Versailles ;

— Condamner la SA BNP PARIBAS au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la SA BNP PARIBAS aux dépens,

— Débouter la SA BNP PARIBAS de tous moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif.

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 20 juin 2023, la SAS KARLSBRAU demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article L.721-3 du Code de commerce,

— prendre acte du fait que la concluante ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce ;

En conséquence :

— renvoyer l’affaire, inscrite sous le n° RG 22/04937, devant le Tribunal de commerce de Versailles ;

— débouter Monsieur [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— débouter Monsieur [W] de sa demande relative aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé des faits, moyens et prétentions.

L’incident a été fixé à l’audience du 19 février 2024 et mis en délibéré au 5 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Suivant l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Il est établi, au visa de l’article L721-3 du code de commerce précité, que la compétence des juridictions commerciales s’étend au cautionnement, acte civil par nature, qui devient commercial lorsque la caution dirigeante a un intérêt personnel dans l’opération garantie.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [B] [W] est gérant de la SARL ECOLOGICAL REMEDIATION SYSTEM ENGENERING dont il s’est porté caution, la SA BNP PARIBAS précisant qu’il en est en outre associé minoritaire.

Il s’avère que Monsieur [B] [W] dispose d’un intérêt à la fois personnel mais également patrimonial dans l’opération garantie conférant au cautionnement un caractère commercial.

Les parties s’accordant sur la compétence du tribunal de commerce en découlant, il sera fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] [W] dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SA BNP PARIBAS succombant à l’exception d’incompétence, elle sera condamnée au paiement des dépens afférents à la saisine du tribunal judiciaire en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de Monsieur [B] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de la tardiveté de l’exception d’incompétence soulevée par lui. Il en sera débouté.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

DECLARE le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour connaître des demandes de la SA BNP PARIBAS au profit du tribunal de commerce de Versailles,

DIT que le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Versailles par les soins du greffe à défaut d’appel dans les délais,

CONDAMNE la SA BNP PARIBAS au paiement des dépens afférents à la saisine du tribunal judiciaire,

DEBOUTE Monsieur [B] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 AVRIL 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT