Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 4 mars 2025, n° 24/04874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
— --------
[Adresse 13]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 04 Mars 2025
minute n°
N° RG 24/04874 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NITB
— ------------
[R], [X], [K] [T]
C/
[V], [O], [G] [M] épouse [T]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Cécile de OLIVIERA
— Me Christine BONY
Le
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 janvier 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 04 mars 2025
ENTRE :
[R], [X], [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] (44)
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/003053 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparant et plaidant par Me Marine VERRON substituant Me Cécile de OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES – 305
ET :
[V], [O], [G] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (11)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Christine BONY de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES – 82
— Page-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation en divorce délivrée le 21 octobre 2024 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de monsieur [R] [X] [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] ([Localité 11]-Atlantique)
et de madame [V] [O] [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (Aude)
mariés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 10] ([Localité 11]-Atlantique)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 1er juin 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 04 mars 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Centrale ·
- Désistement d'instance ·
- Ensemble immobilier ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Code de commerce ·
- Bail ·
- Ordonnance
- Commission de surendettement ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Siège social ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Forfait ·
- Débiteur ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Incident ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- État ·
- Procédure civile
- Veuve ·
- Exploitation ·
- Activité agricole ·
- Pension de retraite ·
- Pêche maritime ·
- Pacs ·
- Salariée ·
- Vieillesse ·
- Cessation d'activité ·
- Demande
- Consorts ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Facture ·
- Réception tacite ·
- Carrelage ·
- Expert judiciaire ·
- Tacite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Retard ·
- Titre ·
- Maître d'oeuvre ·
- Suspension ·
- Avantage fiscal ·
- Frais bancaires ·
- Délai ·
- Force majeure
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Qualités ·
- Notoire ·
- Finances publiques ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Interprète ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Éloignement
- Enlèvement ·
- Véhicule ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Mainlevée ·
- Compensation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Nullité
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Habitat ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Effacement ·
- Côte ·
- Liquidation ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.