N° RG 25/00131 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 02 JUILLET 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U] [E]

né le 02 Février 1992 à [Localité 6]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

— [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par M^e Christophe OHANIAN, substitué par M^e Marion NOEL, membres de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR

SASU LE GOTHAM

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le n° 923 504 187

dont le siège social est sis :

[Adresse 2]

— [Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparante ni représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Hélène QUESNOT

DÉBATS : en audience publique du 02 juillet 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025

— signée par François BERNARD, Premier vice-président

Hélène QUESNOT, greffier

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF – ordonnance du 02 juillet 2025

**************

Par acte d’huissier en date du 21 mars 2025, Monsieur [M] [U] [E] a fait assigner la SASU LE GOTHAM en référé afin de :

— constater la résiliation du bail commercial conclu le 28 avril 2023 par I’effet de la clause

résolutoire aux torts et griefs exclusifs de la SASU LE GOTHAM à la date du 23 février

2025 (premier jour ouvrable suivant I’expiration du délai de 30 jours à compter de la

signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 janvier 2025).

— prononcer l’expulsion de la SASU LE GOTHAM, de sa personne, de ses biens et de tous

occupants de son chef, et dire qu’il pourra y être procédé avec I’appui de la [Localité 5] Publique

si nécessaire.

— condamner la SASU LE GOTHAM à lui régler la somme de 5.538 € correspondant aux loyers et charges impayés au 28 février 2025.

— condamner la SASU LE GOTHAM à lui régler une somme de 560 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation, outre la taxe foncière, à compter du 28 février 2025 jusqu’à libération effective des lieux.

— condamner solidairement la SASU LE GOTHAM à régler à Monsieur [M] [E] une somme de I.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— condamner la SASU LE GOTHAM aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement de payer.

À l’audience du 02 Juillet 2025, [M] [U] [E] par l’intermédiaire de son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance.

Assignée à étude, la Société LE GOTHAM n’était ni présente ni représentée.

MOTIVATION

Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [U] [E] ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [M] [U] [E] sauf meilleur accord entre les parties.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,