TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00619 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYPP

[L] [Y]

C/

Société [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Janvier 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

Société [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M [B] [I] en sa qualité de gérant

DÉBATS à l’audience publique du : 13 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [L] [Y] a confié à la S.A. [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE des travaux de construction d’une maison individuelle.

Un litige étant survenu au sujet d’un retard de livraison des travaux, Monsieur [L] [Y] a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la conciliation à distance le 04 juin 2024.

Ainsi, par requête en reçue le 20 juin 2024, il a saisi le tribunal judiciaire d’EVREUX d’une requête aux fins de condamnation de la S.A. EVREUX CONSTRUCTION VILLADEALE à lui payer la somme de 4 474,31 euros en principal, outre 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2024.

Monsieur [L] [Y] a comparu en personne et la S.A. [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE, représentée par son gérant Monsieur [I] [B].

Les parties ont été invitées à rencontrer Monsieur [S] [C], conciliateur de justice présent à l’audience, qui a dressé le jour-même un constat d’accord des parties selon lequel :

« Monsieur [Y] renonce à ses demandes en contrepartie des engagements de la société [Localité 7] CONSTRUCTION.

Elles déclarent qu’elle s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

— les indemnités de retard, d’un montant de 4 474,31 euros ont été réglées par la société [Localité 7] CONSTRUCTION en juin 2024,

— la société procédera aux travaux suivants pour le 28 février 2025 :

— ravalement façade avant

— passage du câble d’alimentation générale,

— mise en place d’un robinet extérieur,

— deux points lumineux dans le jardin ».

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] [Y] et la S.A. [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE sollicitent l’homologation de cet accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS

En application de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge.

L’article 130 du même code dispose que la teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, « des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse. »

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues, en ces termes : « Monsieur [Y] renonce à ses demandes en contrepartie des engagements de la société EVREUX CONSTRUCTION.

Elles déclarent qu’elle s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

— les indemnités de retard, d’un montant de 4 474,31 euros ont été réglées par la société [Localité 7] CONSTRUCTION en juin 2024,

— la société procédera aux travaux suivants pour le 28 février 2025 :

— ravalement façade avant

— passage du câble d’alimentation générale,

— mise en place d’un robinet extérieur,

— deux points lumineux dans le jardin ».

Cet accord étant conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE [Localité 8] EXECUTOIRE à l’accord conclu le 13 novembre 2024 entre Monsieur [L] [Y] et la S.A. [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE, aux termes duquel :

« Monsieur [Y] renonce à ses demandes en contrepartie des engagements de la société [Localité 7] CONSTRUCTION.

Elles déclarent qu’elle s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

— les indemnités de retard, d’un montant de 4 474,31 euros ont été réglées par la société [Localité 7] CONSTRUCTION en juin 2024,

— la société procédera aux travaux suivants pour le 28 février 2025 :

— ravalement façade avant

— passage du câble d’alimentation générale,

— mise en place d’un robinet extérieur,

— deux points lumineux dans le jardin ».

DIT que le constat d’accord dressé le 13 novembre 2024 par Monsieur [S] [C] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par Monsieur [L] [Y] à l’encontre de la S.A. [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE ;

DIT que sauf meilleur accord les dépens seront partagés par moitiés entre Monsieur [L] [Y] et la S.A. [Localité 7] CONSTRUCTION VILLADEALE ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER