MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 07 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/03030 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3GE / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [D] [U] / [M]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [D] [U]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10], [Localité 12] (CAP [Localité 13])

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Marie-Hélène MERIGOT, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Madame [F] [W] [M] épouse [D] [U]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 09 Janvier 2025.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 4 décembre 2023,

VU l’acte sous signature privée en date du 6 septembre 2024 signé par Monsieur [Y] [D] [U] et Madame [F] [M], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par [Y] [D] [U] et Madame [F] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Monsieur [Y] [D] [U]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10], [Localité 12] (CAP [Localité 13])

ET DE

Madame [F] [W] [M]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 9] (93)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 18 juillet 2023,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

HOMOLOGUE l’acte liquidatif du régime matrimonial établi le 6 septembre 2024 par Maître [K], Notaire à [Localité 8],

RAPPELLE que l’homologation de l’acte liquidatif lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept Mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES