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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 4 mars 2025, n° 25/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DE BOURGOGNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 25/00149 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHN
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 04 MARS 2025
Audience publique du 04 MARS 2025, sous la présidence de Marine DURAND, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE
[Adresse 6]
[Localité 1]
non représentée
dont le tribunal a été saisi le 16 Janvier 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 18 février 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00149 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHN
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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