Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 3 mars 2025, n° 23/00116

TJ Évreux 3 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement est avérée puisque le créancier n'a pas requis la vente.
Accepté
Caducité du commandement et frais de saisie
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, le créancier défaillant conserve la charge des frais de saisie engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 mars 2025, n° 23/00116
Numéro(s) :	23/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MICHAUDEmmanuelle LAILLET-TOUFLET
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT c/ S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00116 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HQ25

JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Adeline BAUX

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par M^e Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Madame [Y] [P]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

[Adresse 8]

[Localité 11]

ayant pour avocat par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE, substituée par M^e Laurence MICHAUD

DEBAT : en audience publique du 03 mars 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 9 octobre 2023 à Madame [Y] [P] et Monsieur [V] [P] à étude, publié le 13 novembre 2023 au SPF d'[Localité 13], volume 2023 S N° 107, le CREDIT LOGEMENT a poursuivie la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 15], cadastrée section B numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 3].

Par acte du 28 novembre 2023, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [Y] [P] et Monsieur [V] [P] à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Par acte du 29 novembre 2023, le CREDIT LOGEMENT a dénoncé le commandement susvisé à la SAS SOGEFINANCEMENT en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 1er décembre 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 4 novembre 2024, la vente forcée sur la mise à prix de 57.000 euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 3 mars 2025.

A l’audience de ce jour, M^e Laurence MICHAUD représentant le CREDIT LOGEMENT, n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que le CREDIT LOGEMENT n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ; qu’aucun autre créancier inscrit ne l’a davantage requis;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 9 octobre 2023 à Madame [Y] [P] et Monsieur [V] [P] à étude, publié le 13 novembre 2023 au SPF d’d'[Localité 13],volume 2023 S N° 107, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 15], cadastrée section [Cadastre 12] numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 3].

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré le 9 octobre 2023 à Madame [Y] [P] et Monsieur [V] [P] à étude, publié le 13 novembre 2023 au SPF d'[Localité 13], volume 2023 S N° 107, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune [Localité 14] [Adresse 1], cadastrée section [Cadastre 12] numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 3].

Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication.

DIT que le CREDIT LOGEMENT conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution