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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 16 avr. 2025, n° 25/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00130 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJR – ordonnance du 16 avril 2025
N° RG 25/00130 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJR
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
N.B.J.S, société civile
inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 428 615 504
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
S.A.S GOLD’N CLUB
inscrite au RCS d'[Localité 3], sous le numéro 921 192 753
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 16 avril 2025
ORDONNANCE :
— mise à disposition au greffe le 16 avril 2025
— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
**************
Par acte d’huissier en date du 24 mars 2025, la société N.B.J.S a fait assigner la S.A.S. GOLD’N CLUB en référé afin de voir :
— constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 novembre 2022 les liant.
— ordonner l’expulsion de la S.A.S. GOLD’N CLUB et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, passé un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 200 €par jour de retard
— condamner la S.A.S. GOLD’N CLUB à lui payer les sommes suivantes
— 17776€ TTC à laquelle s’ajoutera le paiement des charges contractuelles prévues jusqu’à libération totale des lieux par la remise des clefs
— 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
— condamner la même au dépens.
N° RG 25/00130 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJR – ordonnance du 16 avril 2025
À l’audience du 16 avril 2025, la société N.B.J.S a indiqué vouloir se désister de son instance.
Assignée à étude, la S.A.S. GOLD’N CLUB n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.
MOTIVATION
Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de la N.B.J.S ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la société N.B.J.S sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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