TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBIS

JUGEMENT

DU : 28 Juillet 2025

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 28 Juillet 2025

Sous la Présidence de Monsieur Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par Madame [R] [Z] à l’encontre des mesures imposées par la [9]

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [R] [Z]

Née le 04/03/2002 à [Localité 6] (Algérie)

Chez Mme [M] [D] – [Adresse 5] [Adresse 4]

comparante en personne

CRÉANCIER :

Société [7]

[Adresse 12]

non comparante, ni représentée

****

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 25 novembre 2024, [R] [Z] a saisi la [10] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 13 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 27 mars 2025, [R] [Z] a contesté les mesures imposées le 27 mars 2025 par la Commission de Surendettement du Puy-de-Dôme pour le traitement de sa situation de surendettement.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors de l’audience, [R] [Z] indique qu’elle n’est pas en capacité de s’acquitter des mensualités proposées par la Commission de Surendettement. En outre, elle explique qu’elle a été victime d’une escroquerie lors de l’achat de son véhicule et précise que cela a altéré sa situation financière ainsi que son état psychologique. Par ailleurs, elle précise que ses ressources se limitent aux allocations de [13] et qu’elle est en difficulté pour subvenir à ses besoins.

La SAS [8] a écrit pour actualiser sa créance sans observation sur les mesures.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article L. 724-1 du Code de la Consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

Attendu que l’article L. 733-13 du Code de la Consommation prévoit que, lorsque le juge est saisi d’un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la [10] et des débats à l’audience les éléments suivants :

— Les ressources de [R] [Z] s’établissent comme suit :

• Indemnités de chômage : 682 euros

soit un total de : 682 euros ;

— [R] [Z] est âgée de vingt-trois ans et n’a pas d’enfant à charge ;

— L’ensemble des dettes de [R] [Z] est évalué à 6.927,13 euros environ ;

— La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 32 euros ;

— La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 689 euros ;

Attendu que la capacité de remboursement de [R] [Z] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l’état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d’apurer même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de sept ans prévue à l’article L. 733-3 du Code de la Consommation ; Que [R] [Z] ne dispose d’aucun patrimoine particulier ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers ; Que la bonne foi de [R] [Z] n’est pas en cause ;

Attendu qu’au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du Code de la Consommation est manifestement impossible et la situation de la débitrice apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la Consommation, [R] [Z] n’ayant aucune capacité de remboursement et en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche ; Qu’en effet, compte tenu des fragilités évoquées par la débitrice, de l’augmentation prévisible de ses charges en lien avec la nécessité d’obtenir un logement et de l’incertitude liée à la date d’achèvement de son cursus universitaire, il parait peu probable que [R] [Z] dispose d’une capacité de remboursement dans un délai de vingt-quatre mois ;

Attendu que les éléments de la situation patrimoniale de [R] [Z] sont par ailleurs suffisamment connus et n’apparaissent pas susceptibles d’amélioration ; Qu’il en ressort qu’elle ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ; Qu’elle se trouve donc dans la situation définie au 2e alinéa de l’article L. 724-1 du Code de la Consommation ;

Qu’il convient en conséquence, en application des article L. 724-1, L. 733-13 et L. 741-7 du Code de la Consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [R] [Z],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 12 juin 2025 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-9 du Code de la Consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception :

— des dettes alimentaires ;

— des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

— des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (NB : L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) ;

— des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;

— des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [11] en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

— et de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé personne physique,

DIT que [R] [Z] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu à l’article L. 751-1 du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la [10] par simple lettre, à [R] [Z] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du Code de la Consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection

V. JEULLAIN G. KOERCKEL