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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 7 août 2025, n° 15/01141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/01141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;
PROROGE pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 13 juillet 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [M] devra être examinée;
MAINTIENT Madame [T] [G] en qualité de juge commissaire et Madame [R] [C] en qualité de juge commissaire suppléant ;
MAINTIENT Maître [Y] [J] sis [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur;
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R621-7 et R641-6 du Code de Commerce ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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