TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00720 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZUU

[R] [P]

[O] [K]

C/

[L] [N]

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 03 Février 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Madame [R] [P]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante, assistée par M^e Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l''EURE,

Monsieur [O] [K]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante, assisutée par M^e Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante, assistée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l’EURE,

DÉBATS à l’audience publique du : 15 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Un litige étant survenu avec Madame [L] [N] au sujet de nuisances sonores, Madame [R] [P] et Monsieur [O] [K] (ci-après Madame [P] et Monsieur [K]) ont saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 18 juin 2024.

Puis, par requête en reçue le 21 juin 2024, ils ont saisi le tribunal judiciaire d’EVREUX d’une requête aux fins de condamnation de Madame [L] [N] à leur payer la somme de 4 000 euros en principal et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 janvier 2025.

Madame [P] et Monsieur [K] et Madame [L] [N] ont comparu en personnes, assistés de leurs conseils. Ils ont été invités par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, les parties, assistées de leurs conseils, ont sollicité l’homologation d’un accord constaté par Monsieur [J] [M], conciliateur de justice, selon lequel :

« Les parties décident de mettre fin à leur différend lié à des troubles de voisinage.

Elles déclarent qu’elle s’engage à respecter les termes de l’accord suivant :

Les parties s’engagent à faire attention aux bruits de la vie quotidienne qu’elles peuvent produire tels que aboiements des chiens, des cris d’enfants, conversation, motos, outils etc…) et qui peuvent occasionner une gêne pour le voisinage. Elles s’engagent également à communiquer amiablement entre elles en cas de difficulté à ce sujet. »

L’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025.

MOTIFS

En application de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge.

L’article 130 du même code dispose que la teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, « des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse. »

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues, en ces termes : « Les parties décident de mettre fin à leur différend lié à des troubles de voisinage.

Elles déclarent qu’elle s’engage à respecter les termes de l’accord suivant :

Les parties s’engagent à faire attention aux bruits de la vie quotidienne qu’elles peuvent produire tels que aboiements des chiens, des cris d’enfants, conversation, motos, outils etc…) et qui peuvent occasionner une gêne pour le voisinage. Elles s’engagent également à communiquer amiablement entre elles en cas de difficulté à ce sujet. »

Cet accord étant conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE [Localité 6] EXECUTOIRE à l’accord conclu le 15 janvier 2025 entre d’une part, Madame [R] [P] et Monsieur [O] [K] et d’autre part, Madame [L] [N], aux termes duquel :

« Les parties décident de mettre fin à leur différend lié à des troubles de voisinage.

Elles déclarent qu’elle s’engage à respecter les termes de l’accord suivant :

Les parties s’engagent à faire attention aux bruits de la vie quotidienne qu’elles peuvent produire tels que aboiements des chiens, des cris d’enfants, conversation, motos, outils etc…) et qui peuvent occasionner une gêne pour le voisinage. Elles s’engagent également à communiquer amiablement entre elles en cas de difficulté à ce sujet. »

DIT que le constat d’accord dressé le 15 janvier 2025 par Monsieur [J] [M] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par Madame [R] [P] et Monsieur [O] [K] à l’encontre de Madame [L] [N] ;

DIT que sauf meilleur accord les dépens seront partagés par moitiés entre Madame [R] [P] et Monsieur [O] [K] et Madame [L] [N] ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER