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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 15 janv. 2025, n° 24/01058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 24/01058 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5BZ
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 15 JANVIER 2025
Audience publique du 15 JANVIER 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement public [7]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
dont le tribunal a été saisi le 09 Octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par email en date du 10 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01058 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5BZ
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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