MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 28 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/03257 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3WH / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [Y] /

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [L] [H] [B] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier COTE, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 48 substituée par M^e MARTIN Amélie.

Monsieur [S] [P] [G] [K]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 12 subsitutée par Maîtr NOEL.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assisté de : Eugénie LACHANT, greffier.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Eugénie LACHANT, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 27 janvier 2025, Anne GASTINEAU, Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

CE : M^e COTE et M^e LEFEZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

VU l’acte sous signature privée en date du 3 septembre 2024 signé par Monsieur [S] [K] et Madame [L] [Y], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [K] et Madame [L] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

Prononce le divorce accepté de :

Madame [L] [H] [B] [Y]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [S], [P], [G] [K],

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 9] (76)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 2 octobre 2024,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [S] [K] le véhicule KIA immatriculé [Immatriculation 8], à charge pour lui d’assumer le prêt souscrit pour son acquisition,

DIT que les dépenses relatives à [V] (frais liés à ses études) seront prises en charge par Monsieur [S] [K], et au besoin l’y condamne ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives à l’enfant,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 mars 2025, prorogé à ce jour et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES