MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile

DU : 08 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00553 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAUQ / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [E] / [N]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [Z] [N] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-27229-2025-53 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])

Monsieur [M] [P] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Algérie)

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL,

Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier

Exécutoire demandeur

Exécutoire défendeur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate que les parties ont formulé une proposition en application de l’article 252 du Code civil, quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en conséquence, les reçoit dans leur demande en divorce ;

Constate que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant acte sous seing privé contresigné par avocats du 24 février 2025, telle qu’annexé à la présente décision ;

Prononce le divorce accepté de :

M. [M], [P] [E]

Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Algérie)

et de

Mme [X], [Z] [N]

Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (95),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 11] (95) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 février 2025 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, et ce conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le huit octobre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES