MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 21 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01548 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAPE / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [C] / [E]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [H] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 69

Monsieur [M] [E]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (ALGERIE)

domicilié : chez [Z] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-27229-2025-540 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD

Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 29 mai 2025 ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, soit le 11 mars 2025, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu l’absence de demandes au titre des mesures provisoires à l’audience du 16 juin 2025 ;

Dit le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance ;

Prononce la clôture de l’instruction au 16 juin 2025 ;

Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 16 juin 2025 ;

Prononce le divorce en application de l’article 233 du Code Civil de :

Madame [H] [C]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [M] [E]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 8] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [H] [C] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [M] [E] ;

Dit que Mme [H] [C] reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 29 mai 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre M. [M] [E] et Mme [H] [C] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES