TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/01328 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBE3K

N° MINUTE : 25/00683

JUGEMENT

DU 15 Décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

comparant

à :

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 20 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Madame THY-TINE Wendy, juge placée déléguée aux fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 juin 2025 assistée de Gina DOLCINE, greffière,

CE au demandeur

CCC

Le

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 25 août 2021, la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Madame [Y] [D] un prêt personnel pour un montal de 36.535 euros, remboursable en 60 échéances de 684,12 euros, incluant les intérêts au taux nominal de 4,68% (taux annuel effectif global fixe de 5,08%), hors assurance.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la demanderesse a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2024, distribuée le 17 juin 2024, mis en demeure Madame [Y] [D] de régler les échéances impayées sous quinze jours à peine de déchéance du terme.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a, par acte de commissaire de justice du 06 mars 2025, fait assigner Madame [Y] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

déclarer la présente action recevabledire et juger que la déchéance du terme est acquise à compter de la présente assignation, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civilcondamner Madame [Y] [D] au paiement de la somme de 25.057,47 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,68% l’an à compter de la présente assignationordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civilrejeter toute demande de délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dettecondamner Madame [Y] [D] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 16 juin 2025, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 octobre 2025.

A l’audience du 20 octobre 2025, la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, représentée par son conseil, s’en est remis à ses dernières écritures, prises dans l’assignation.

Régulièrement citée à étude, Madame [Y] [D] n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la demanderesse, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elle a régulièrement déposées au greffe et auxquelles elle s’est référée lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 742 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de l’article 743 du même Code que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l’autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l’article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 précité.

Il est constant que le paiement effectué par l’assureur substitué à l’assuré vaut paiement et permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 10 mai 2023.

La demande de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancer sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de justifier de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que celle-ci ait bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause intitulée « conditions et modalités de résiliation du contrat » précisant que le prêteur pourra résilier le présent contrat à tout moment après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat.

Il est, en outre, justifié de l’envoi d’une mise en demeure du 10 juin 2024 et distribuée le 17 juin 2024, de payer la somme de 396,02 euros correspondant aux mensualités impayées dans un délai de quinze jours, à peine de déchéance du terme. En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique du compte, la déchéance du terme est dès lors acquise au 06 mars 2025, date de l’assignation.

Sur la demande principale en paiement

En application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’irrégularité de la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020.

L’arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020, précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation. L’article 13 I oblige, en outre, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation ; les éléments de preuve devant être apportés conformément au modèle annexé à l’arrêté et restitués sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. L’article 13-III dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

Ce même arrêté prévoit à l’article 13, IV que les établissements bancaires soumis à l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation en fournissant à la Banque de France le numéro de consultation attribué lors de la consultation.

L’attestation délivrée contient les informations suivantes : la dénomination de l’établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l’horodatage de la réponse et le vecteur d’échange utilisé pour la consultation.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouve. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

En l’espèce, la demanderesse justifie avoir interrogé le fichier le 31 août 2021. Elle produit un document sur lequel figure la mention « 060966HOARAU » sans préciser le lieu de naissance de l’emprunteur, de sorte que tout risque d’homonymie ne peut être exclu.

Il en résulte que le prêteur, qui ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable est, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, déchu du droit aux intérêt pour ce motif.

Sur les sommes dues

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déduction faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, qu’il convient d’écarter.

La déchéance s’étend également aux frais, commissions et assurances (Civ. 1E, 31.3.2011 n°09-69963).

Les sommes dues par les débiteurs se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par ces derniers, tels qu’ils résultent du décompte.

Dès lors, la créance de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN s’établit comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 36 535 eurosmoins les versements effectués : 13.722,34 euros + 3557.60 euros = 17.279,94

soit un total restant dû de 19 255,06 euros au titre du solde du crédit, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 08 septembre 2023.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [R] à payer la somme de 19.255,06 euros au titre du solde du contrat de prêt conclu le 03 juin 2024.

Sur les intérêts moratoires

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois afin de veiller au respect du droit européen et d’assurer l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, ces dispositions légales doivent être écartées.

En effet, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[S] [E]), l’article 23 de la directive 2008/48 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs suppose que le taux d’intérêt applicable après déchéance des intérêts doit être significativement inférieur au taux conventionnel, afin de garantir le caractère effectif, dissuasif et proportionné d’une telle sanction.

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel fixé à 4,68 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Dès lors, les sommes dues porteront intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.

Sur la demande d’anatocisme

Le créancier demande au tribunal de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts échus et non payés depuis plus d’un an. Il s’agit de dispositions d’ordre public qui ne peuvent être écartées que si c’est par la faute du créancier, par suite du retard ou obstacle apporté par lui, que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette.

S’agissant d’une demande en justice, l’article précité n’exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande, mais seulement que celle-ci vise les intérêts dus pour une telle durée.

Cependant l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur. Les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts.

En l’espèce, le créancier étant déchu du droit aux intérêts pour ne pas avoir respecté le formalisme du droit de la consommation, protecteur du consommateur, il y a lieu de rejeter sa demande.

Il convient donc de débouter la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN de sa demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions d’ordre public précitées.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [Y] [D] de ce chef.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au regard de la disparité des situations économiques respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN recevable en ses demandes,

CONSTATE la déchéance du terme au 06 mars 2025, date de l’assignation,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal au titre du contrat de crédit conclu le 25 août 2021 avec Madame [Y] [D] à compter de la date de conclusion du prêt,

CONDAMNE Madame [Y] [D] à verser à la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal à la somme de 19.255,06 euros au titre du solde du crédit conclu le 25 août 2021, outre intérêt au taux légal non majoré à compter de la présente décision,

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

DEBOUTE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN de sa demande de capitalisation des intérêts

DÉBOUTE la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant légal du surplus de ses demandes;

CONDAMNE Madame [Y] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier La Présidente