Minute N° : 2026/

N° RG 25/00367 – N° Portalis DBXU-W-B7J-II2N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 01 AVRIL 2026

DEMANDEUR

Madame [O] [A]

née le 07 Janvier 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Marie-christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET – BEIGNET – BUZIT avocat au barreau de l’ EURE substituée par M^e Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [X],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Gëlle MELO membre de la SCP SPAGNOL – DESLANDES – MELO avocat au barreau de l’Eure, substitué par M^e Laurent SPAGNOL avocat au barreau de l’Eure

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Valérie DUFOUR

DÉBATS : en audience publique du 01 avril 2026

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en dernier ressort,

— mise à disposition au greffe le 01 avril 2026

— signée par Sabine ORSEL, présidente

Valérie DUFOUR, greffier

:

**************

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025 , [O] [A] a fait assigner [S] [X] en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire concernant un véhicule automobile de marque AIXAM modèle S8 immatriculée BQ- 739- HN.

À l’audience du 01 Avril 2026, Madame [O] [A] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action

Monsieur [S] [X] a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu que, conformément à l’accord transactionnel intervenu, chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [A] ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et de l’action ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [O] [A]

sauf meilleur accord entre les parties.

CONSTATE que chaque partie accepte de conserver à sa charge les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Valérie DUFOUR Sabine ORSEL