TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00804 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHTZ

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[R] [K]

JUGEMENT DU 31 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 31 Mars 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Madame Sophie SILVA PEREIRA, chargée de contentieux munie d’un pouvoir spécial.

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 21 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Madame [R] [K] un bail d’habitation sur un appartement situé [Adresse 5], appartement n°1406 (2ème étage), [Localité 4] [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 450,49 euros charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 02 mars 2018.

Par courrier reçu le 10 janvier 2024, Madame [R] [K] a notifié à la société bailleresse son départ du logement.

Un état des lieux de sortie a été établi le 09 février 2024.

Madame [R] [K] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure, lequel a été déclaré recevable le 30 avril 2025 et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Réclamant le paiement des sommes restant dues, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Adresse 7] a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 26 mars 2025.

Puis elle a saisi le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par requête reçue le 16 juillet 2025 aux fins de paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2026,

La S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée à son acte introductif d’instance. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

— condamner Madame [R] [K] à lui payer la somme de 474,98 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;

— condamner Madame [R] [K] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Madame [R] [K] aux entiers dépens ;

— voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [R] [K], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur les réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir que :

il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

L’article 1984 du Code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

En vertu de l’article 1353 dudit Code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sollicite la condamnation de Madame [R] [K] au paiement de la somme de 474,98 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie.

Toutefois, s’il est indiqué sur l’état des lieux de sortie du 09 février 2024 que Madame [R] [K] a donné procuration à Madame [G] [U] pour le signer, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ne verse aux débats aucun pouvoir ni justificatif d’identité.

En conséquence, à défaut d’établir un état des lieux de sortie contradictoire, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la dette locative.

II. Sur les autres demandes :

Au regard de l’issue du présent litige, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

La S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sera également déboutée de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

DEBOUTE la S.A d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande en paiement de la dette locative ;

DEBOUTE la S.A d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE aux dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce

requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal

Judiciaire d'[Localité 5] d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte

lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.