TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00693 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IG3I

[D] [E]

C/

[F] [V]

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 23 Janvier 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [E]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Maître Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, Avocat au Barreau de l’EURE – Substituée par Maître Delphine BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 10]

[Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 7]

[Localité 4]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 05 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 05 mars 2015, Monsieur [D] [E] a donné à bail à Monsieur [F] [V] un appartement à usage d’habitation et une cave n°5 situés [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 560 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [E] a fait signifier à Monsieur [F] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 mars 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 novembre 2025, Monsieur [D] [E], représenté par son Conseil,

a actualisé le montant de sa demande et s’est référé à son assignation pour le surplus. Il a ainsi sollicité du tribunal de voir :

— condamner Monsieur [F] [V] au paiement de la somme actualisée de 6.186,96 euros correspondant au montant des loyers dus au 26 octobre 2025, portant intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.410 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et reproduite dans le commandement,

— ordonner que Monsieur [F] [V] soit tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux qu’il occupe indûment, et ce après avoir satisfait aux obligations d’un locataire sortant,

— ordonner, à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion de Monsieur [F] [V] et de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [F] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et ce, jusqu’au jour de son départ définitif des lieux,

— condamner Monsieur [F] [V] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [F] [V] à tous les dépens de l’instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

— dire que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Monsieur [D] [E], comparant, a reconnu la dette et a indiqué son souhait de quitter les lieux. En outre, il a exposé sa situation financière et personnelle.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et personnelle du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 01er juillet 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 21 mars 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 30 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°6) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [F] [V] le 20 mars 2025 pour un montant en principal de 1.410 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mai 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [F] [V] sera ordonnée.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [D] [E] produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [V] reste lui devoir la somme de 6.186,96 euros à la date du 26 octobre 2025 (terme d’octobre 2025 inclus).

Monsieur [F] [V], comparant, reconnait le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6.186,96 euros correspondant

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 21 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme d’octobre 2025 inclus).

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.410 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Enfin, Monsieur [F] [V] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

Monsieur [F] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive du juge de l’exécution.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [D] [E], Monsieur [F] [V] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [D] [E] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 05 mars 2015 entre Monsieur [D] [E] et Monsieur [F] [V] concernant un appartement à usage d’habitation et une cave n°5 situés [Adresse 2] sont réunies à la date du 26 mai 2025 et que le contrat est résilié à cette date

ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [D] [E] la somme de 6.186,96 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 26 octobre 2025 (terme d’octobre 2025 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023 (date du commandement de payer) sur la somme de 1.410 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [D] [E] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [D] [E] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER