Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 11 septembre 2025, n° 24/13411

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Enrichissement sans cause
Le tribunal a estimé qu'aucun enrichissement sans cause n'était caractérisé, car les circonstances des virements n'étaient pas établies et l'existence d'un contrat de prêt n'était pas prouvée.
Rejeté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a jugé que le document présenté par le demandeur ne constituait pas un contrat de prêt valide, car il manquait la signature de l'emprunteuse et aucun témoignage ne prouvait les circonstances de la rédaction de ce document.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Z] [T] demandait la condamnation de Madame [P] [G] à lui verser 21.000 euros et de la société ADI & CO à lui verser 7.000 euros à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement, il sollicitait le remboursement de ces sommes qu'il considérait comme un prêt, ainsi que la fixation du terme de ce prêt et le point de départ des intérêts.

La question juridique posée était de déterminer si les sommes versées par le demandeur constituaient un enrichissement sans cause ou un prêt, et si les défenderesses étaient tenues de les rembourser. Le tribunal devait vérifier la recevabilité et le bien-fondé des demandes, malgré l'absence de représentation des défenderesses.

Le tribunal a débouté Monsieur [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes, considérant qu'il n'avait pas apporté la preuve suffisante de l'existence d'un enrichissement sans cause ou d'un contrat de prêt. Il a également été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 24/13411
Numéro(s) :	24/13411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas DOMENACH
Parties :	La société ADI & CO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire

délivrée à M^e DOMENACH

le :

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/13411

N° Portalis 352J-W-B7I-C57JP

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignations du :

29 Octobre 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [T], né le 29 Mai 1997 à [Localité 6] (Inde), de nationalité ski lankaise, demeurant chez Monsieur [D], [Adresse 2] à [Localité 4],

représenté par Maître Lucas DOMENACH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1757.

DÉFENDERESSES

La société ADI & CO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 677 812, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non représentée.

Madame [P] [G] demeurant [Adresse 3],

non représentée.

Décision du 11 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/13411

N° Portalis 352J-W-B7I-C57JP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

Conformément à l’article L.212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et avec l’accord exprès du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

_______________________

Par acte du 29 octobre 2024, Monsieur [Z] [T] a fait assigner la société ADI & CO et Madame [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir :

— La condamnation de Madame [P] [G] au paiement de la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— La condamnation de la société ADI & CO à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts,

A titre subsidiaire :

— La fixation du terme du prêt qu’il a consenti aux défenderesses au lendemain de la délivrence de l’assignation,

— La condamnation de Madame [P] [G] et de la société ADI & CO à lui payer respectivement 21.000 euros et 7.000 euros en remboursement des sommes qu’il leur a prêtées,

— La fixation du point de départ des intérêts au lendemain de la délivrance de l’assignation,

En tout état de cause :

— La condamnation in solidum des deux défenderesses au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il explique avoir rencontré un dénommé Monsieur [W] [C] qui suivait, comme lui des cours de français, lequel lui a présenté son épouse, Madame [P] [G]. Cette dernière lui aurait proposé d’assurer la gérance de la société ADI & CO. Il aurait accepté cette proposition, ne pouvant plus exercer son métier de cuisinier en raison de des problèmes de santé. Madame [P] [G] lui aurait alors fait verser 7.000 euros sur le compte de la société ADI & CO et 21.000 euros sur son compte personnel. Malgré ces versements, la gérance de la société ADI & CO ne lui aurait jamais été confiée.

Il sollicite le remboursement des sommes qu’il a versées, sur le fondement des article 1303 et suivants du code civil, estimant que, tant la société ADI & CO que Madame [P] [G], ont bénéficié d’un enrichissement sans cause. Subsidiairement, il considère avoir octroyé aux défenderesse un prêt de 21.000 euros et de 7.000 euros et réclame le remboursement de ce prêt. Il explique, en effet, avoir rédigé et signé un acte de prêt sous la dictée de Madame [P] [G].

Les parties défenderesses n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2025 et, avec l’accord du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré, sans être plaidé, au 11 septembre 2025.

MOTIFS,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et et bien fondée.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il revient à chacune des parties à l’instance de prouver l’existence des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [Z] [T] verse aux débats des relevés de son compte en banque attestant qu’il a viré la somme de 21.000 euros sur le compte de Madame [P] [G] et 7.000 euros sur celui de la société ADI & CO.

Il ne communique aucun témoignage sur les circonstances dans lesquelles il a effectué les virements mentionnés sur son relevé de compte, de sorte que l’on ignore s’il les a effectués suite aux promesses de Madame [P] [G].

Il produit également un document rédigé et signé par lui attestant de ce qu’il prête 21.000 euros à Madame [P] [G]. Mais ce document ne comporte pas la signature de l’emprunteuse, de sorte qu’il ne peut être considéré comme un contrat de prêt. Au surplus, aucun témoignage n’établit qu’il a rédigé le document dont s’agit sous la dictée de Madame [P] [G].

Le procès-verbal de son audition par les services de police qu’il produit également n’est pas d’avantage probant dans la mesure où il ne contient que sa propre version des faits.

Aucun enrichissement sans cause n’est caractérisé à l’encontre des défenderesses, dans la mesure où l’on ignore dans quelles circonstances elles ont bénéficié des virements faits à leur profit et l’existence d’un contrat de prêt n’est pas non plus établie, de sorte que Monsieur [Z] [T] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute Monsieur [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes,

Le condamne aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 Septembre 2025.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU