Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 7 déc. 2025, n° 25/00748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00748 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GRIN
Ordonnance du 07 Décembre 2025 à 14h00
(Contention)
Nous, Fabienne COURREGES, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [I] [B], née le 28 Décembre 1995 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 décembre 2025 à 22h14 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Driss GHOUNBAJ représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Fabienne COURREGES
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [I] [B] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges.
Le 07 Décembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Loyer
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers
- Loi applicable ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Véhicule ·
- Conciliateur de justice ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Jugement ·
- Force publique ·
- Erreur matérielle ·
- Concours ·
- Comités ·
- Algérie ·
- Voies de recours
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Bonne foi ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Moratoire ·
- Contestation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Clerc ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Enseigne ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Registre du commerce ·
- Action ·
- Siège social ·
- Défense au fond
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Fond ·
- Charges
- Sociétés civiles immobilières ·
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Droit de préemption ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Décret ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expert ·
- Intervention volontaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Hors de cause ·
- Intervention ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Avenant ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Bon de commande ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Obligation ·
- Portail
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.