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MINUTE N°25/345

29 Août 2025

[9]

C/

[K] [R]

N° RG 24/00203 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E3ED

CCC délivrées le :

à :

— Mme [K] [R]

FE délivrée le :

à :

— [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Localité 3]

Jugement rendu par mise à disposition, le 29 Août 2025,

les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Juin 2025.

A l’audience du 13 Juin 2025, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :

Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,

Madame Nadia MAZOCKY, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés,

assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE à l’instance :

DEFENDERESSE à l’opposition :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [L] [H], munie d’un pouvoir

D’UNE PART,

ET

DÉFENDERESSE à l’instance :

DEMANDERESSE à l’opposition :

Madame [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

D’AUTRE PART.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 septembre 2023, la [8] ([5]) du Puy de Dôme a émis une contrainte à l’encontre de Madame [K] [R] pour un montant de 895,63 euros au titre d’un indu de prestations familiales versé à tort du 1er mars 2012 au 31 décembre 2013 suite au changement de situation d’un ou de plusieurs des enfants de Madame [N] [R].

Cette contrainte a été signifiée à Madame [K] [R] le 31 mai 2024.

Par requête reçue au greffe le 28 juin 2024, Madame [K] [R] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 juin 2025.

La [7], dûment représentée, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 13 mars 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de :

— dire et juger le présent recours irrecevable pour cause de forclusion;

— valider la contrainte;

— condamner Madame [K] [R] au paiement de la somme de 44,04 euros au titre des frais de signification et à tous dépens et frais d’exécution.

A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir que Madame [K] [R] a formé opposition après l’expiration du délai de quinze jours courant à compter de la signification de la contrainte, prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Madame [K] [R], bien que régulièrement avisée de la date d’audience lors du renvoi contradictoire de l’affaire le 14 mars 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 29 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la signification de la contrainte.

Ce délai est impératif.

Force est de constater au cas particulier que la contrainte litigieuse a été signifiée le 31 mai 2024, par acte d’huissier mentionnant la voie et les délais de recours, et que le recours n’a été formé que le 28 juin 2024, soit après l’expiration du délai précité.

L’opposition est en conséquence irrecevable pour cause de forclusion.

Dès lors, en application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.

Sur les dépens et frais

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [R], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

DECLARE irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par Madame [K] [R] à la contrainte émise le 25 septembre 2023 et signifiée le 31 mai 2024 pour un montant de 895,63 euros au titre d’un indu de prestations familiales versé à tort du 1er mars 2012 au 31 décembre 2013 ;

En conséquence ;

CONSTATE que cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement ;

CONDAMNE Madame [K] [R] à payer à la [7] la somme de 44,04 euros au titre des frais de signification de la contrainte ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [K] [R] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 29 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,