TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

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JUGEMENT du 09 AVRIL 2026

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR :

Madame [L] [W] divorcée [W]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/7215 du 17/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE,

greffière

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Rendu par mise à disposition au greffe

— Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière

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MINUTE N° :

N° RG 19/03648 – N° Portalis DBXU-W-B7D-F66Y

Objet : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Expédition Notaire

Copie exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le jugement du juge aux affaires familiales du 6 octobre 2020 ordonnant le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux communs de [L] [W] et [R] [W] est non-avenu ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23 octobre 2007 ;

COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [J] [S], notaire à [Localité 4], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ;

DESIGNE le juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d’Évreux désigné par l’ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ;

RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage,

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie,

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,

— les avis de taxes d’habitation et foncières et les justificatifs de leurs paiement depuis la dissolution du régime,

— et toutes autres pièces de nature à justifier de l’existence d’un bien ou d’une dette ayant dépendu de leur régime matrimonial ou susceptible d’être pris en compte dans les comptes d’administration ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de produire au notaire les justificatifs de leurs déclarations, le notaire n’étant pas doté de pouvoirs d’investigations au-delà des missions expressément ordonnées ;

DIT que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa saisine, en donner lecture aux parties et recueillir leurs dires ;

à l’expiration de ce délai, le notaire, sauf prorogation, devra transmettre au Juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif annexé audit procès-verbal ; ce procès-verbal reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires ou communiqué au juge commis avant son rapport sera réputé ne plus faire difficulté, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

RAPPELLE qu’il appartient audit notaire de convoquer les parties et de leur enjoindre de produire tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge,…) ;

RAPPELLE que les dispositions de l’article 841-1 du code civil énoncent que « si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations » ;

RAPPELLE que ledit notaire pourra s’adjoindre une personne qualifiée ou un expert pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le Juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ;

RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans l’état liquidatif ;

RAPPELLE que le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et sera irrecevable dans la suite de la procédure en application de l’article 1374 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu’il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n’a pas été provisionné ;

ENJOINT les parties de verser au notaire la provision nécessaire à la régularisation des actes de sa mission ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire ou les avocats en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à défaut d’accord, possibilité est offerte au Juge commis d’entendre les parties sur le projet d’état liquidatif à l’effet de tenter une conciliation ; à défaut de conciliation ou d’initiative, le Juge commis procédera à une mise en état et renverra le dossier à la juridiction compétente qui tranchera les désaccords et, le cas échéant, pourra homologuer l’état liquidatif ou encore ordonner le tirage au sort, soit devant le Juge commis, soit devant le notaire désigné ;

RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis en application de l’article 1373 du Code de procédure civile ;

ÉTEND la mission de Maître [J] [S] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de [L] [W] et [R] [W], ensemble ou séparément, et tout contrat d’assurance-vie souscrit par l’un ou l’autre, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ces fichiers ;

A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ;

ÉTEND la mission de Maître [J] [S] à la consultation de toutes les dettes et créances de [L] [W] et [R] [W], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera ;

A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, tout débiteur ou créancier de l’une ou l’autre des parties, de répondre à toute demande dudit notaire (article 259-3 du Code civil) ;

DIT qu’il entrera dans la mission de Maître [J] [S] d’établir une évaluation détaillée et chiffrée du bien ou des biens immobiliers ;

DIT que le Notaire arrêtera les comptes entre les parties ;

REJETTE la demande de [L] [W] de « dire et juger que le capital des prêts en question sera porté au passif de communauté à compter du 20/11/2019, date de séparation effective des époux » ;

REJETTE la demande de [R] [W] de " dire et juger qu’il doit être porté au passif de la communauté au titre du prêt principal du [1] la somme de 110.695,43 euros et au titre du prêt à taux zéro du [1] la somme de 16.191,08 euros » ;

DIT que les prêts immobiliers souscrits auprès du [2] seront portés pour leur solde au jour de la jouissance divise ;

ORDONNE au notaire commis d’intégrer au compte d’administration l’indemnité d’occupation due par [R] [W] à l’indivision du 20 novembre 2019 au jour de la jouissance divise ou de la libération effective des lieux, d’un montant mensuel de 700 euros ;

DEBOUTE [L] [W] de sa demande de remboursement par [R] [W] de la moitié des taxes foncières et d’habitation pour la période du 23 octobre 2007, date de l’ordonnance de non-conciliation, au 05 mars 2018 soit 11.266euros (22.532euros/2) ;

DIT n’y avoir pas lieu de statuer sur la demande de [R] [W] de " dire que l’éventuelle créance de [L] [W] au titre du paiement des taxes foncières et d’habitation ne pourra être portée à son compte d’administration que si sa créance pour la prise en charge des crédits immobiliers pour la même période est également portée à son compte d’administration » ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur la mention " Dire en toute hypothèse que les sommes dues par [R] [W] au titre des indemnités d’occupation et à [C] [W] au titre des taxes foncières et d’habitation doivent être portées dans les comptes pour leur intégralité, mais ne doivent être mises à la charge de [R] [W] que pour la moitié " figurant au dispositif des conclusions de [R] [W] ;

ORDONNE au notaire commis d’intégrer au compte d’administration une créance [R] [W] à l’encontre de l’indivision de 3 680 euros au titre des taxes foncières des années 2020 à 2023 ;

DEBOUTE [R] [W] du surplus de sa demande ;

REJETTE la demande de [R] [W] de " dire et juger que [C] [W] est redevable à [R] [W] de la moitié de cette somme soit 3.420 euros » ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par un commissaire de justice.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES