TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

PÔLE JCP

Jugement n° 25/578

N° RG 25/00891 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NE23

AFFAIRE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[Z]

[H]

JUGEMENT contradictoire du 17 OCTOBRE 2025

Grosse exécutoire : M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON + dossier de plaidoirie

Copie : M. & Mme [Z]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

19 / 21 quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]

né le 12 Septembre 1980 à LE PORT (97420)

de nationalité Francaise

299, avenue Maréchal Juin

Résidence Vert Logis

83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

comparant en personne

Madame [G] [H] épouse [Z]

née le 16 Avril 1980 à MARSEILLE (13000)

de nationalité Francaise

299, avenue Maréchal Juin

Résidence Vert logis

83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 01 Septembre 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 août 2021, la SCI FONCIERE DI 01/2005 représentée par Madame [J] [D], représentée par la SAS FONCIA TOULON en qualité de mandataire, a consenti à Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] un bail à usage d’habitation d’une durée de trois ans portant sur un logement, un parking et un garage sis 299 Avenue du Maréchal Juin – Le Vert Logis – étage RDC – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 595,87 euros, outre 120,00 euros de provisions sur charges, ainsi qu’un dépôt de garantie de 595,87 euros.

Par acte sous seing privé du 12 août 2021, la SCI FONCIERE DI 01/2005 représentée par Madame [J] [D], représentée par la SAS FONCIA TOULON en qualité de mandataire, a conclu avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement « Visale » destiné à garantir le paiement des loyers et charges par la locataire.

Le 31 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé un courrier à Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] les informant de la mise en place à leur encontre d’une procédure de recouvrement et de la possibilité pour eux de rembourser intégralement sa dette ou de mettre en place un échéancier de remboursement.

Le 20 août 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 2 263,09 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 22 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon, aux fins de voir :

Dire et juger recevable et bien-fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] ;En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] et de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;En toute hypothèse :

Condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 596,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 août 2024 sur la somme de 2 121,95 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;Condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens in solidum en ce compris le coût du commandement de payer ; Dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat le 15 avril 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2025, au cours de laquelle la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se rapporte et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Elle actualise sa créance à la somme de 3 428,17 euros. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, précisant que les loyers sont payés.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme qu’en application de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions dont le bail est l’objet, la cause ou l’occasion.

Elle expose qu’aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, sa demande principale étant indéterminée, la recevabilité de cette dernière n’est pas soumise à l’obligation de conciliation ou de médiation préalable.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES invoque les articles 1127-2, 1366 et 1367 du code civil ainsi que l’article 121 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et soutient que la validation électronique a la même valeur que la signature autographe ; qu’en l’espèce, la convention entre l’Etat et l’UESL pour la mise en œuvre de Visale prévoit que les opérations s’effectuent uniquement par voie dématérialisée.

Elle soutient qu’en application de l’article 2306 du code civil et du contrat de cautionnement, elle a été subrogée dans les droits du bailleur, et notamment dans son droit d’agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail, après lui avoir versé le montant des loyers impayés et non remboursés par le locataire.

Elle expose que les sommes réclamées dans le commandement de payer n’ont pas été payées dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire est acquise. Elle énonce subsidiairement que le non règlement des loyers par le locataire constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail.

Invoquant l’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 et les articles 2240 et 2241 du code civil, elle affirme que son action n’est pas prescrite, puisque l’assignation a été délivrée dans le délai de trois ans à compter de la naissance de la créance de loyers.

Au soutien de sa demande d’indemnités d’occupation, elle indique que l’article 8.1 du contrat de cautionnement prévoit que la subrogation de la caution dans les droits du bailleur s’étend aux actions relatives aux sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyers, ainsi qu’aux indemnités d’occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation du bail, dès lors que les paiements sont justifiés par une quittance subrogative.

Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] ont comparu. Ils sollicitent des délais de paiement afin de rester dans le logement et proposent de régler la somme de 300 euros par mois. Madame [G] [H] épouse [Z] précise travailler en crèche et en pharmacie, tandis que Monsieur [L] [Z] expose travailler chez Carrefour.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes

Sur la qualité à agir

L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail conclu 12 août 2021 entre d’une part la SCI FONCIERE DI 01/2005 représentée par Madame [J] [D], représentée par la SAS FONCIA TOULON en qualité de mandataire, et d’autre part Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] portant sur le logement sis 299 Avenue du Maréchal Juin – Le Vert Logis – étage RDC – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES.

Elle communique également un contrat de cautionnement Visale n°A10111808641, dont il est indiqué qu’il a été conclu entre la SCI FONCIERE DI 01/2005 représentée par Madame [J] [D], représentée par la SAS FONCIA TOULON en qualité de mandataire et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 12 août 2021, aux termes duquel : « le Bailleur déclare donner en location au titre d’un bail « Non Meublé » le 13/08/2021, prenant effet au 10/09/2021 qui sera réputée être la date de mise à disposition du logement, le logement situé 299 AVENUE DU MARECHAL JUIN LE VERT LOGIS 83140 SIX FOURS LES PLAGES, d’une superficie de 85.0m2, à Monsieur [L] [Z] (12/09/1980) et Madame [G] [Z] (16/04/1980) pour un loyer d’un montant mensuel de 595,87 € et un montant mensuel de charges provisionnées de 120,00 € » (p.3).

Selon le même document : « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1252 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant » (p.7).

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, justifie ainsi de sa subrogation dans les droits du bailleur d’agir en constat de la résiliation du bail, en paiement des loyers versés par elle et en fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur la notification à la CCAPEX et à la préfecture

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,

II. – Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

III. – A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats un accusé de réception 22 août 2024 attestant de la notification à la CCAPEX du commandement de payer adressé à Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z], soit plus de deux mois avant l’assignation.

Elle produit en outre un accusé de réception électronique du 15 avril 2025 attestant de la notification à la préfecture du Var de l’acte introductif d’instance, plus de six semaines avant la première audience.

En conséquence, les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES seront déclarées recevables.

Sur la demande de résiliation du bail d’habitation

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En outre, selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément à l’article 2224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à raison du bail conclu le 12 août 2021 contenant une clause résolutoire.

L’existence d’un arriéré locatif est justifiée par les relevés et décomptes produits par la caution. Selon la dernière quittance subrogative datée du 04 avril 2025, elle a payé au bailleur, en sa qualité de caution de Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z], la somme totale de 4 808,29 euros au titre du contrat de bail, correspondant au montant des loyers impayés de novembre 2023, avril 2024 à juin 2024 inclus, août 2024, novembre 2024 et février 2025 inclus, et a subrogé le bailleur dans ses droits.

Le commandement de payer délivré le 20 août 2024 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans l’article III 4) au sein du bail ainsi que les dispositions issues de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il mentionne aussi la faculté pour le locataire de saisir le Fond de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

La résiliation de plein droit du contrat de bail ne peut donc faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Aussi, il y a lieu de constater que la résiliation du bail est intervenue de plein droit, faute par Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] d’avoir réglé l’arriéré de loyers en totalité ou d’avoir sollicité la suspension de la clause résolutoire dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation et la demande reconventionnelle de délais de paiement

Il appartient aux défendeurs conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de leur obligation.

Aux termes de l’article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Selon l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Par ailleurs l’occupation des lieux sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de location cause nécessairement un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer, jusqu’à la libération des lieux car, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’indemnité d’occupation a une nature mixte, compensatoire et indemnitaire ; elle constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure en outre la réparation du préjudice qui résulte d’une occupation sans titre.

En l’espèce, le bail versé aux débats stipule l’obligation pour les preneurs de payer les sommes de 595,87 euros au titre du loyer et de 120,00 euros au titre des charges.

Par les quittances subrogatives qu’elle produit, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir payé au bailleur des loyers et charges.

Ainsi, il résulte de la dernière quittance subrogative datée du 04 avril 2025 et de la « créance action logement/débiteur » datée du 29 juillet 2025, que Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] sont redevables de la somme de 3 428,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéances du mois de novembre 2023, avril 2024 à juin 2024 inclus, août 2024, novembre 2024 et février 2025 inclus.

Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du code civil et en vertu de l’article IV de solidarité prévue au bail, à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 428,17 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéances du mois novembre 2023, avril 2024 à juin 2024 inclus, août 2024, novembre 2024 et février 2025 inclus, versés par la caution au bailleur, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, le juge peut, même d’office, sur le fondement de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, ce qui entraîne la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit.

En application des articles 24 V et 24 VII de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne peut lui être octroyé.

En l’espèce, Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] sollicitent à l’audience l’octroi de délais de paiement afin d’apurer leur dette locative, en proposant un règlement mensuel de 300 euros en plus de leur loyer. S’ils ne produisent au soutien de leur demande aucune pièce justificative, force est toutefois de constater, à la lecture du détail de la « créance action logement/débiteur » datée du 29 juillet 2025, que les défendeurs règlent de façon effective leur loyer depuis le mois de mars 2025. De plus, les informations qu’ils ont fournies au Département du Var, dans le cadre de la rédaction du Diagnostic Social et Financier en date du 15 mai 2025, permettent de considérer qu’ils sont en capacité financière de régler leur dette de façon progressive.

Ainsi et dans ces conditions, alors de surcroît que le bailleur ne s’y oppose pas à l’audience, des délais de paiement seront accordés à Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z], qui seront autorisés à se libérer de leur dette en 12 mois, par le versement de mensualités successives de 300,00 euros pour les 11 premières et la dernière soldant la dette, payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, en plus du loyer courant.

Si Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] se libèrent de leur dette de 3 428,17 euros dans le délai et selon les modalités fixées ci-dessus, en supplément du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire :

la totalité de la somme restant due sur la somme de 3 428,17 euros deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] et celle de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues au dispositif ci-après,Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle non sérieusement contestable égale à la somme de 795,72 euros correspondant au montant du dernier loyer charges comprises, sur présentation d’une quittance subrogative signée par la SCI FONCIERE DI 01/2005 ou par un de ses représentants en qualité de mandataire, et dans la limite des sommes versées à cette dernière par la caution, ce jusqu’à la libération des lieux, caractérisée par la remise des clés,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] seront également condamnés in solidum à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevables les demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 12 août 2021 entre d’une part la SCI FONCIERE DI 01/2005 représentée par Madame [J] [D], représentée par la SAS FONCIA TOULON en qualité de mandataire et d’autre part Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] portant sur un logement sis 299 Avenue du Maréchal Juin – Le Vert Logis – étage RDC – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 428,17 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés sur la période allant du mois de novembre 2023, avril 2024 à juin 2024 inclus, août 2024, novembre 2024 et février 2025 inclus, versés par la caution au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à régler la somme due à l’aide de 11 versements mensuels successifs de 300,00 euros au minimum chacun, le 12e versement apurant le solde de la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DIT que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision et les règlements ultérieurs au plus tard le 10ème jour de chaque mois ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] se libèrent dans les délais et modalités ainsi fixés de la somme de 3 428,17 euros en sus du paiement du loyer courant ;

DIT qu’à défaut de paiement de la somme de 3 428,17 euros ou du loyer courant :

10 jours après une vaine mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la totalité de la somme due sur le montant de 3 428,17 euros deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,faute de départ volontaire des lieux situés 299 Avenue du Maréchal Juin – Le Vert Logis – étage RDC – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] et celle de tous occupants de leur chef, et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 795,72 euros jusqu’au départ effectif des lieux, sur présentation d’une quittance subrogative signée par la SCI FONCIERE DI 01/2005 ou par un de ses représentants en qualité de mandataire, et dans la limite des sommes versées à cette dernière par la caution, ce jusqu’à la libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [Z] et Madame [G] [H] épouse [Z] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT