TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01326 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IMST

S.A.R.L. [J] IMMOBILIER

C/

[T] [X]

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 13 Mars 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR:

S.A.R.L. [J] IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M. [D] [L] gérant

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 04 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Exposé du présent litige

Par contrat du 13 février 2021, la SARL [J] IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [T] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 421 charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL [J] IMMOBILIER a fait signifier à Monsieur [T] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 05 août 2025 ; puis l’a fait assigner devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de justice du 30 octobre 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 04 février 2026,

La SARL [J] IMMOBILIER, représentée par Monsieur [D] [L], en qualité de gérant, s’est désistée de l’intégralité de ses demandes en raison de l’apurement total de la dette au jour de l’audience, à l’exception du paiement des frais de procédure pour un montant total de 432,66 euros.

Monsieur [T] [X], comparant, a reconnu devoir le montant sollicité au titre des frais de procédure.

Les parties se sont accordées pour un paiement rééchelonné de 100 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

I. Sur le désistement :

En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, une partie peut se désister de sa demande et le désistement est rendu parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

En l’espèce, la SARL [J] IMMOBILIER s’est désistée de ses demandes en résiliation, expulsion, paiement de loyers, charges, indemnités d’occupation et article 700, sans que Monsieur [T] [X] n’ait formulé de moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement est parfait.

Le jugement sera rendu en dernier ressort compte-tenu du montant de la demande principale.

II. Sur les frais du procès et les délais de paiement :

Compte-tenu de l’accord des parties, Monsieur [T] [X] sera condamné à payer 423,66 euros au titre des dépens, ceci comprenant les frais de commandement de payer, de la notification CCAPEX, de la rédaction de l’assignation de l’article 444-43, de la signification de l’assignation, de sa notification à la préfecture et les frais d’enrôlement.

En outre, en application de l’article 1343-5 du Code civil, Monsieur [T] [X] sera autorisé à s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros jusqu’au complet apurement de la dette. A défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la SARL [J] IMMOBILIER.

Par ces motifs

Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SARL [J] IMMOBILIER en ses demandes de résiliation, expulsion, paiement de loyers, charges, indemnités d’occupation et frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à la SARL [J] IMMOBILIER la somme de 423,66 euros au titre des dépens ;

OCTROIE des délais de paiement ;

AUTORISE Monsieur [T] [X] à s’acquitter du paiement des frais de procédure, en procédant au versement de la somme de 100 euros par mois jusqu’au parfait apurement de la dette ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la SARL [J] IMMOBILIER ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER