Tribunal Judiciaire d'Évry, 2 septembre 2020, n° 20/00055

TJ Évry 2 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Demande de vente amiable
Le tribunal a constaté que le créancier ne s'opposait pas à la demande de vente amiable, ce qui a permis d'accepter la demande.
Accepté
Fixation d'un prix minimum pour la vente
Le tribunal a jugé que le prix planché de 90.000 euros était justifié et a ordonné que la vente ne puisse se faire en deçà de ce montant.
Accepté
Mention de la créance dans le jugement
Le tribunal a constaté que la créance était liquide et exigible, et a ordonné sa mention dans le jugement.
Accepté
Taxation des frais de poursuite
Le tribunal a statué que les frais de poursuite devaient être taxés à hauteur de 3.935,95 euros, conformément aux textes applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2 sept. 2020, n° 20/00055
Numéro :	20/00055

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien TESLERPhilippe MIALET
Parties :	S.A. BANQUETUI ULAIRE RIVES DE PARIS c/ Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE DE, S.C.I. K.A. - IMMO

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE TRIBUNAL D’EVRY COURCOURONNES JUDICIAIRE

D E V R Y-

COURCOURON

NES JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 02 Septembre 2020 N° RG 20/00055 – N°

P o r t a l i s 9104P01 2020 D N° 14525 Volume: Να

DB3Q-W-B7E-NEYG Mentionné le 30/09/2020 en marge de la formalité publiée le 17/12/2019 Sages: 9104P01 Vol 2019 S N° 122, et de ses modificatifs Nature de l’affaire : éventuels, au SPF de CORBEIL 1 78A Droits : Néant MINUTE N° 20/434 CSI 15,00 EUR Reçu: Quinze Euros TOTAL: 15,00 EUR

Pour le Service de la Publicité Foncière, Le comptable des finances publiques, Sylvain CONRAD ENTRE:

S.A. BANQUETUI ULAIRE RIVES DE […], Cooperative de banque populaire à capital variable, ayant son siège social à […] (75204) CEDEX […], 76/78 avenue de France, immeuble Sirius, inscrite au RCS de […] sous le n° 552 002 3[…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e MIALET Philippe avocat au barreau de l’Essonne

ET:

S.C.I. K.A. – IMMO, au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS EVRY numéro 503 347 650, ayant son siège social à […] (91100), […], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social

PARTIE SAISIE : représenté par M X Y gérant

Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE DE LA PAPETERIE, […] 91100 CORBEIL ESSONNES, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VAL D’ESSONNES, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de EVRY COURCOURONNES sous le numéro 4[…] 426 479 dont le siège social est sis […]

représenté par M^e Jean-Sébastien TESLER avocat au barreau de l’Essonne

TRÉSOR PUBLIC, étampes

non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY- COURCOURONNES, assisté de Cécile DELONNE, Greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 12 août 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été

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entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2020 à 10 H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 31 octobre 2019 par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE […] à la SCI K.A-IMMO, en vertu d’un acte notarié portant prêt, du 19 février 2010, et relatif à un bien immobilier, tel que décrit précisément dans le cahier des conditions de ventes, régulièrement déposé au greffe le 12 février 2020.

Vu la publication de ce commandement de payer au service chargé de la publicité foncière de CORBEIL 1, le 17 décembre 2019 volume 2019 S numéro 122.

Vu l’assignation du 11 février 2020 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

d’Evry.

A l’audience du 12 août 2020, le conseil de la débitrice sollicite la vente amiable et produit un compromis de vente.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande de vente amiable, mais sollicite un prix planché de 90.000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure,

Le créancier poursuivant verse aux débats un acte notarié de prêt du 19 février 2010;

Il justifie donc d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont satisfaites.

Sur la mention de la créance,

La créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE […] sera dès lors mentionnée comme suit:

une somme de 59.596,40 euros outre les intérêts, à parfaire.

Sur l’orientation de la procédure,

Compte tenu des éléments produits par les parties, il convient de fixer le prix en-deçà duquel l’immeuble saisi ne pourra pas être vendu à la somme de 90.000 euros net vendeur.

Il sera rappelé que le prix de la vente ne pourra être consigné qu’entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations

Sur les frais de poursuite,

En application du décret n°60-323 du 2 avril 1960, du décret n°72-784 du 25 août 1972, du décret n°75-785 du 21 août 1975, du décret n°78-262 du 8 mars 1978 et du décret

n°96-1080 du 12 décembre 1996, les frais seront taxés à hauteur de 3.935,95 euros toutes taxes comprises,.

Page 2

Sur les dépens,

Les dépens seront réservés dans l’attente de l’issue de la procédure.

Sur l’exécution provisoire et la notification du jugement,

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

MENTIONNE la créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE […] comme suit:

- une somme de 59.596,40 euros outre les intérêts, à parfaire.

AUTORISE la vente amiable du bien saisi moyennant le prix minimum net vendeur de 90.000 euros net vendeur ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.935,95 euros toutes taxes comprises

RAPPELLE que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations;

FIXE la date de l’audience de rappel :

Mercredi 16 décembre 2020 à 9 heures 30 salle civile n°2

RAPPELLE qu’à cette audience, le juge s’assurera que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et des consignations, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire de trois mois maximum pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente en justifiant d’un engagement écrit d’acquisition ;

RÉSERVE les dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Tony SKURTYS, juge de l’exécution, et par M^me Cécile DELONNE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, La République Française mande et ordonne: uronnes A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite

* rco

d’e u o décision à exécution, C Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République diciaire près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de Ju prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Page 3 En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président

et le Greffier. Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la

formule exécutoire par le Greffior soussigné. o

Le Greffier