1 copie exécutoire à : M^e Lionel ESCOFFIER M^e Jean-claude PYOT délivrées le

copie dossier

ORDONNANCE N° : 2021/195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Chambre 1

*****************

ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT

***************

RÔLE N° : N° RG 21/00605 – N° Portalis DB3D-W-B7F-I7KF

DATE : 29 Juin 2021

PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle BACHELET, Vice-Présidente, Juge de la mise en état

GREFFIER lors des débats : Madame Stéphanie STAINIER, GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame X BOUKROUH

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.R.L.U SD AGENCES, anciennement dénommée “B DIFFUSION” […]

représentée par M^e Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et M^e Benoît GICQUEL, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.S. GES […]

représentée par M^e Jean-claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 11 Mai 2021 les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

1

---

Suivant acte sous seing privé en date du 1er avril 2011, la SAS GES a loué à bail commercial des locaux sis à […] (83440), le Plan de la Grande, à la société SD AGENCES laquelle a pour activité l’organisation et la vente de voyage de vacances, moyennant un loyer annuel de 20.400 € HT soit 24.480 € TTC.

Eu égard à la crise sanitaire générée par la COVID 19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des mesures d’urgence par ordonnance et notamment procéder à la fermeture de certains commerce avec interdiction d’accueil du public.

A ce titre, l’agence de voyage exploitée par la société SD AGENCES a été fermée de mars à mai 2020, puis, suite au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, du 29 mars 2020 au 2 décembre 2020.

Le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 encadre désormais l’entrée et la sortie des personnes sur le territoire français, les voyages étant autorisés sous certaines conditions.

La SAS SEG a fait signifier à la société SD AGENCES, par Maître DENIMAL, Huissier de justice à […], un commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 08 janvier 2021, pour un montant de 21.090,78 € portant sur le non paiement des loyers des second, troisième et quatrième trimestre 2020.

Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2021, signifié par la SELARL POLVERELLI, huissier de justice à […], la société SD AGENCES a délivré assignation à la SAS GES d’avoir à comparaitre par devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins, notamment de le voir :

-déclarer son opposition à commandement recevable

-dire que les bailleurs n’ont pas accompli leur obligation de délivrance et qu’une perte de la chose louée est caractérisée

-déclarer nul et de nul effet le commandement signifié le 08 janvier 2021

Par conclusions au fond, la société bailleresse s’est opposée aux demandes sollicitant de :

- juger que la résiliation de plein droit du bail commercial du 24 juillet 2002 à la date du 08 février 2021 est effective.

-condamner la société SD AGENCES à payer à la SAS SEG la somme de 27.210,78 € correspondant à la dette locative portant sur les loyers des second, troisième, quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021.

-condamner la société SD AGENCES à payer à la SAS SEG une indemnité d’occupation mensuelle de 2.040 €.

-ordonner sans délai l’expulsion de la société SD AGENCES, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le tout dans les formes légales Arguant des difficultés à s’acquitter des échéances du prêt pour l’acquisition du bail commercial, par conclusions d’incident notifiées le 15 avril 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS GE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 145-5 du Code de commerce, 1719 et 1722 du Code Civil, 789 du Code de Procédure Civile, de :

-condamner la société SD AGENCES à lui payer une provision de 27.210,78

€ correspondant à la dette locative portant sur les loyers des second, troisième, quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021.

-la condamner à payer à lui payer la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

2

---

Par conclusions notifiées le 11 mai 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société SD AGENCES demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du Code de Procédure Civile, de :

-constater que la demande de la SAS GES se heurte à des contestations sérieuses, En conséquence :

-débouter la SAS GES de sa demande de paiement de la somme de 27 210,78

€. A titre subsidiaire :

-juger que la société SD AGENCES paiera, à compter du 11 mai 2022, les loyers dus à compter du 11 mai 2020 au 1er avril 2021. En tout état de cause :

-débouter la SAS GES de sa demande de condamnation de paiement d’une somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du CPC.

-la condamner au paiement d’une indemnité procédurale de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 11 mai 2021 et mis en délibéré au 29 juin 2021.

MOTIFS

Sur la demande de provision

L’article 789 du Code de Procédure Civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.»

La possibilité pour le juge d’ordonner une provision est par conséquent subordonnée à l’absence de contestation sérieuse tant sur le principe de l’obligation, que sur l’ampleur de la mesure.

En l’espèce, le principe de la demande en paiement de l’arriéré de loyers formulée par la SAS GES ainsi que la résiliation du bail commercial qui en découle, se heurte à plusieurs contestations de la part de l’agence de voyage SD AGENCES, preneuse, tenant notamment à la situation exceptionnelle de fermeture du local loué au public en raison de l’épidémie de COVID 19.

Dans leurs conclusions au fond, les parties s’opposent sur la possibilité d’appliquer en l’espèce, la théorie de l’exception d’inexécution soulevée par la société SD AGENCES résultant de la combinaison des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les parties débattent également, à travers de longs développements, de l’application au cas d’espèce, par analogie, de la théorie de la perte de la chose louée, résultant de l’article 1722 du Code civil ou encore du principe de la bonne foi de la société preneuse.

Force est de constater que les jurisprudences produites diffèrent sur l’application de ces textes, à la situation de défaut de paiement de loyers commerciaux, engendrés par la pandémie.

3

---

Ainsi les éléments soulevés par la société SD AGENCES pour s’opposer à la demande de la bailleresse sont constitutifs d’une contestation sérieuse, faisant obstacle au versement d’une provision.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de paiement provisionnel formée par la SAS GES.

Sur les autres demandes

L’article 790 du CPC prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

La SAS GES, demanderesse à l’incident, ayant succombé, devra supporter les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante, elle sera condamnée à payer à la société SD AGENCES une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

REJETONS la demande formée par la SAS GES en paiement, à titre provisionnel, de la somme de 27.210,78 €.

CONDAMNONS la SAS GES à payer à la société SD AGENCES la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

LAISSONS les dépens de l’instance de l’incident à la charge de la SAS GES

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2021.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

4