Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre civile, 25 juillet 2023, n° 23/00127

TJ Thionville 25 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Existence de désordres dans la maison
La cour a estimé qu'il y avait un motif légitime de conserver ou établir la preuve des faits, permettant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la condamnation au titre de l'article 700 ne s'applique qu'à la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. civ., 25 juil. 2023, n° 23/00127
Numéro :	23/00127

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MONOSSOHNStéphane ZINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

nERI N° RG 23/00127 – N° Portalis DBZL-W-B7H-DUI3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Juillet 2023

DEMANDEURS :

Monsieur X Y, demeurant […], représenté par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame Z AA épouse Y, demeurant […], représentée par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur AB AC, demeurant 10a, cité des officiers – 57970 KOENIGSMACKER, représenté par M^e Marc MONOSSOHN, demeurant […][…], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame AD AE, demeurant 10a, cité des officiers – 57970 KOENIGSMACKER, représentée par M^e Marc MONOSSOHN, demeurant […][…], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 04 Juillet 2023 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE

M. X Y et M^me Z Y née AA sont propriétaires de leur maison […]habitation située […]. M. AF AG AC et M^me AD AE résident dans la maison mitoyenne située […].

Par acte en date du 31/05/2023, M. X Y et M^me Z Y née AA a fait assigner M. AF AG AC et M^me AD AE devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé.

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, M. X Y et M^me Z Y née AA demandent l’organisation […]une mesure […]expertise concernant les travaux réalisés par M. AF AG AC et M^me AD AE, outre une condamnation in solidum à leur payer la somme de 3000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à payer in solidum les entiers dépens de la présente instance.

Suivant conclusions déposées au greffe le 21/06/2023, M. AF AG AC et M^me AD AE demandent de:

- donner acte à Monsieur AB AC et Madame AH AE de ce qu’ils s’en remettent à prudence de justice quant à la mesure […]expertise sollicitée,

- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

A l’audience du 04/07/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 25/07/2023.

MOTIVATION

Sur la mesure […]instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou […]établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mission […]expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande […]expertise.

En l’espèce, M. X Y et M^me Z Y née AA produisent un rapport […]expertise amiable dont il ressort la présence de tâches de moisissures sur les murs et les cueillies et un conduit de cheminée obstrué et percé.

Dans ces conditions, il convient […]ordonner une mesure […]expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible […]être ultérieurement modifiée, dans le cadre […]une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner M. X Y et M^me Z Y née AA aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de rejeter la demande formée par M. X Y et M^me Z Y née AA, dès lors qu’une telle condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne s’applique qu’à la personne tenue aux dépens ou à la partie perdante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure […]expertise entre M. X Y et M^me Z Y née AA […]une part et M. AF AG AC et M^me AD AE, […]autre part ;

Commettons pour y procéder :

AI AJ

en qualité […]expert inscrit sur la liste de la Cour […]Appel de METZ, qui aura pour mission de:

- se rendre sur les lieux,

- se faire remettre tous documents et pieces qu’il estimera utiles, entendre tous sachants, faire toutes constatations utiles ;

- établir la chronologie des operations ;

- dire s’il existe des desordres au sens de défaut matériel ou […]une anomalie affectant la maison des demandeurs ;

- examiner ces desordres et decrire les dommages consécutifs, en precisant leur nature,leur importance et leur date […]apparition ;

- rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces desordres ;

- dire si les desordres constatés atteignent l’ouvrage des demandeurs dans sa destination et/ou sa solidite ;

- dire s’ils proviennent de travaux ou […]interventions matérielles réalisés sur le mur litigieux ;

- examiner le conduit se trouvant dans le mur séparant les deux propriétés ;

- dire si le mur est mitoyen ou privatif ;

- definir les fonctions de conduit ;

- décrire les travaux ou les interventions matérielles réalisés sur ce conduit;

- fournir tous elements techniques et de fait de nature à permettren le cas echeant à la Juridiction competente de determiner les responsabilites eventuellement encourues, et […]evaluer s’il y a lieu tous les prejudices subis;

- dire s’il existe une surconsommation énergétique par les époux AK et la chiffrer;

- donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit et sur le chiffrage des travaux de reprises ;

- donner son avis sur la solution la mieux adaptée et proportionnée a la situation en proposant, notarnment, des propositions alternatives ;

- chiffrer le coût des remises en état en précisant la durée ;

- en cas […]urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, l’expert sera autorisé à

impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu’elles fassent les travaux nécessaires a la cessation des désordres ;

- rédiger un pré rapport en laissant un délai suffisant aux parties pour faire leurs observations avant de déposer un rapport,

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum […]un mois à compter du dépôt de son pré- rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées […]un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en un exemplaire et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée […]échanges OPALEXE.

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

- se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations […]expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

- en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis […]un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

- en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

- apporter son aide technique aux parties pour la conclusion […]une transaction.

Fixons à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. X Y et M^me Z Y née AA auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

- la copie de la décision […]aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande […]aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé

de la présente décision ;

- la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

- Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas […]empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement […]office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure […]instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures […]instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations […]expertise de la date de ces opérations, de l’état […]avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations […]expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation […]une provision complémentaire.

Disons n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisionnellement M. X Y et M^me Z Y née AA aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT