Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 6 févr. 2020, n° 11-17-000161 |
|---|---|
| Numéro : | 11-17-000161 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’ETAMPES DU TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’ETAMPES
DOSSIER N° 11-17-000161
MINUTE N° 16/2020
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Audience publique du 6 février 2020
Sous la présidence de Elise HUREAU, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Myriam PARRENNES, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur X Y demeurant 100 Route des Sarmates, 91530 SERMAISE, représenté par SCP
MIAZT Philippe-AMEZIANE Hakima, avocat du barreau de l’Essonne
d’une part,
DÉFENDEUR:
Monsieur Z AA AB demeurant 76 Route des Sarmates, 91530 SERMAISE, représenté par Me MONGIN Marie-Pierre, avocat du barreau de EVRY
d’autre part,
Suivant l’assignation en date du 10 avril 2017;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre en date du 27 décembre 2019 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y par lettre en date du 16 janvier 2020 ;
Z TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Juge du Tribunal Judiciaire par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° 11-17-000161;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Z PRÉSIDENT Z GREFFIER
Дж о Pour copie cerifice conforme Proximité
La Greffier
CCC du présent jugement a été adressé aux parties par L.S le: 28 FEV. 2020
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caution ·
- Habitat ·
- Mutuelle ·
- Prêt ·
- Sociétés coopératives ·
- Demande ·
- Banque ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Épouse ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Devoir de secours ·
- Résidence ·
- Japon ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Référé ·
- Chèque ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Taux légal ·
- Obligation ·
- Procédures particulières ·
- Dominique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peine ·
- Code pénal ·
- Partie civile ·
- Récidive ·
- Fait ·
- Décès ·
- Tribunal pour enfants ·
- Entrepôt ·
- Faux ·
- Identité
- Code source ·
- Logiciel ·
- Progiciel ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Utilisation ·
- Support ·
- Tierce opposition ·
- Interopérabilité ·
- Concurrence déloyale
- Séquestre ·
- Tableau ·
- Charte d'utilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Abonnement ·
- Conditions générales ·
- Protection ·
- Mandat ·
- Café ·
- Condition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Fermeture administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Obligation ·
- Paiement ·
- Dette
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Défenseur des droits ·
- Discrimination ·
- Partage ·
- Demande ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mise en état ·
- Données ·
- Assureur ·
- Copie numérique ·
- Plainte ·
- Sous astreinte ·
- Signification ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Droit de garde ·
- Mère ·
- Illicite ·
- Conciliation ·
- Droit de visite ·
- Famille ·
- Parents
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Batterie ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Titre ·
- Expert ·
- Facture ·
- Taxi
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adoption ·
- Défenseur des droits ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Refus ·
- Aide sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.