KS SW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DOUAI

47 rue Merlin de Douai

59500 DOUAI

POLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

N° RG 19/00108 – N° Portalis

DBZP-W-B7D-DD6J

Minute n° 20-221

RADIATION

du 30 septembre 2020

EXTRAIT DES MINUTES

DÉCISION DE RADIATION

(Articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile)

Audience publique du 30 septembre 2020

Demanderesse:

Madame X

non comparante

M^e Gaëlla KERRAR, avocat au barreau de LILLE non comparante

Défenderesse:

CAF Y

.mandatée en application de l’article L. 142-9repréentée par Mme du code de la sécurité sociale

Partie intervenante:

DEFENSEUR DES DROITS

TSA 90716

75334 PARIS […] 07 non comparant

Acte de saisine de la juridiction: 15 avril 2019

Objet du recours : Courrier envoyé le 27 septembre 2018, reçu le 3 octobre

²⁰¹8 à ^la ^CPAM ^de (dossier non parvenu au TASS)

Conteste la décision de la Commission de recours amiable rendue le

19/07/2018 concernant le refus de la prime d’adoption de sa fille

Composition du tribunal :

Président : Karolina SIEJKA

Greffière: Séverine WUILMET

EXPOSE DU LITIGE

Madame X a. par lettre déposée au greffe, reçue au greffe le 15 avril 2019, saisi le tribunal afin contester la décision de la

Commission de recours amiable rendue le 19/07/2018 concernant le refus de la prime d’adoption de sa fille.

A l’audience de ce jour, la demanderesse n’est ni présente, ni représentée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Douai, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Prononce la radiation de l’affaire.

Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée. accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière. La présidente.

سالک

Notifiée aux parties le 14 OCT. 2020

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

LE GREFFIER DICTAIRE

DL

L

A

N

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B

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R

T

2