Extrait des minutes du greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble

Département de l’Isère REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et […]enregistrement (Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 03 Juin 2021

211714 N° RG 18/00988 – N° Portalis DBYH-W-B7C-IYZF et N° minute

COMPOSITION DU TRIBUNAL: lors des débats et du délibéré

Président M. Laurent DESGOUIS, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Assisté lors des débats par Madame Bénédicte PICARD agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDEUR:

Monsieur A

comparant

DEFENDERESSE:

CAF DE Y

représentée par M. D

, muni […]un pouvoir spécial

MISE EN CAUSE:

Monsieur B

représenté par M^e Cécile GABION substituée par M^e Laure ARNAUD, avocates au barreau de GRENOBLE

PROCEDURE :

Date de saisine: 30 août 2018

Convocations: 1er mars 2021

Débats en audience publique du : 15 avril 2021

MISE A DISPOSITION: 03 juin 2021

JUGEMENT NOTIFIE LE : 18 JUIN 2021

[…]affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2020 et a fait l’objet de renvois successifs jusqu’à l’audience du 15 avril 2021, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 03 juin 2021, où il statue en ces termes :

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X^POSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE E l 20 14, le e aujour[…]hui dissoute, de Madame X

. et Monsieur B D i r le 8 av^a to l e t

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d l affaires familiales du tribunal de grande instance de a a notamment :

- Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur C

- Fixée la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

[…]exercice de l’autorité parentale conjointe et le principe de la résidence alternée de l’enfant ont été maintenu dans le jugement de divorce, prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Z ^le ¹2 ^décembre ²⁰¹⁶.

Attributaires des allocations et prestations familiales servies par la Caisses des allocations familiales de Y (CAF) pendant le temps de la vie commune, Monsieur B a conservé ce statut après la séparation du couple parental.

demandait à la CAF lePar courrier du 1er novembre 2017, Madame X partage des allocations familiales et des prestations familiales entre les deux parents.

Si le partage des allocations familiales était instauré, la CAF de Y notifiait le 15 janvier

2018 son refus de partager les prestations familiales.

Monsieur A , compagnon de Madame X et allocataire auprès de la CAF, saisissait alors, le 8 février 2018, la Commission de recours amiable […]une contestation de la décision de refus opposé.

Lors de sa réunion du 4 iuin 2018, la Commission de recours amiable rejetait le recours formé par Monsieur A.

Par courrier recommandé du 30 août 2018, Monsieur A saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de z […]une contestation de la décision de la

Commission de recours amiable.

A défaut de conciliation, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 avril 2021.

Comparant en personne à cette audience, Monsieur A entendait voir :

Dire et juger que l’enfant C doit être pris en compte pour chacun des parents depuis sa première demande ;

Ordonner un nouveau calcul de l’ensemble des prestations non versées auprès de

^Monsieur ^A depuis sa demande initiale sous 90 jours;

- Condamner la CAF de l’Isère à une astreinte de 20, 00 € par jour de retard et à lui payer la somme de 1 500, 00 € à titre de dommages et intérêts;

- Condamner la CAF de Y aux dépens.

Représentée par Monsieur D titulaire […]un pouvoir à cet effet, la CAF de sollicitait le rejet des demandes formulées. Y

Régulièrement mis en cause et assisté de son Conseil à cette audience, Monsieur B

. demandait à voir :

- Dire et juger que c’est à bon droit que la CAF de Y a rejeté la demande de partage des prestations familiales entre les parents et la demande de partage de la charge de

l’enfant pour le calcul desdites prestations;

- Débouter Monsieur A de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

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· Condamner Monsieur A aux dépens.

[…]affaire a alors été mise en délibéré pour la décision être rendue le 3 juin 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision sera rendue de manière contradictoire.

- Sur les demandes principales :

En application des dispositions de l’article L. 521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue aux dispositions de l’article 373-2-9 du Code Civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire.

Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil […]Etat fixe les conditions […]application du présent alinéa.

D’après les dispositions de l’article R. 521-2 du même code, relatives aux allocations familiales, dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L. 521-2, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent […]un commun accord.

A défaut […]accord sur la désignation […]un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité […]allocataire :

1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout […]un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Il résulte des dispositions articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que la règle de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales n’est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

En l’espèce, il est acquis aux débats que C réside de manière alternée et effective au domicile de chacun de ses parents depuis la séparation de ces derniers, intervenue à tout le moins au mois […]avril 2014.

Partant, Monsieur A demande in fine à ce que l’enfant C puisse être rattaché à chacun de ses parents de telle sorte à pouvoir prétendre au bénéfice des prestations familiales auquel ce rattachement ouvre droit.

^estimeEn l’absence de cette modalité de rattachement, Monsieur A aujour[…]hui subir une discrimination dans l’accès aux prestations familiales (AEEH servie pour C , AAH et aide au logement). Il entend à ce titre se référer à l’avis juridique établi par le Défenseur des droits.

[…]analyse proposée par le Défenseur des droits souligne, de manière immédiate, les difficultés pratiques nées de la règle, issue des dispositions nationales ci-dessus rappelées, de l’unicité de l’allocataire des prestations familiales. Il estime ainsi qu’une discrimination existe entre la situation des couples séparés et non-séparés, pouvant être lue à la lumière des dispositions issues de normes européennes.

Il conteste également les motifs avancés pour justifier cette différence de traitement : simplifier les contraintes de gestion de l’organisme payeur et limiter les risques de pluralité de bénéficiaires pour un même enfant à charge.

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Il appuie en outre sa démonstration sur une série de décisions, rendues par la Cour de cassation ou le Conseil […]Etat en matière de prestations.

Enfin, le Défenseur des droits considère que les dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale heurtent la notion […]intérêt supérieur de l’enfant.

Concernant l’argument tiré de l’existence […]une discrimination, générée par la règle de l’unicité de l’allocataire, il doit être rappelé qu’une discrimination s’évince du traitement différent porté à deux situations identiques ou similaires.

Or les situations des couples séparés et non séparés ne sauraient être, ipso facto, considérées comme similaires ou identiques. La situation de discrimination n’est ainsi pas immédiatement caractérisée, ni in abstracto, ni en l’espèce.

Concernant les décisions de justice analysées, il convient de remarquer qu’elles portent sur des prestations familiales qui ne sont pas celles dont Monsieur A ^réclame ^le bénéfice et qui répondent à une logique différente.

Concernant enfin la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de rappeler que cette notion ne peut être mobilisée par la juridiction saisie, dans la mesure où elle constitue le critère […]appréciation des situations confiées aux seuls juges aux affaires familiales.

Pour autant, l’analyse juridique délivrée présente un faisceau […]indices remarquable, susceptible de fonder une réforme législative pouvant, le cas échéant, présenter un intérêt sur lequel il n’appartient toutefois pas à l’autorité judiciaire de se prononcer en l’espèce.

A la lumière de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’état de la législation en vigueur, applicable à l’espèce et dont la teneur a été rappelée plus haut, il convient de débouter Monsieur A de sa demande tendant que l’enfant C ^soit pris en compte pour chacun des parents, avec effet rétroactif.

Les demandes formulées au titre du calcul des prestations, de l’astreinte et de l’allocation de dommages et intérêts seront en conséquence rejetées.

- Sur les dépens:

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur A qui succombe en ses prétentions, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur A de sa demande tendant à ce que la situation de

^l'^enfant ^C puisse être prise en compte pour chacun de ses parents pour le calcul des prestations familiales auquel il peut ouvrir droit, avec effet rétroactif;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

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CONDAMNE Monsieur A aux dépens de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-ET-UN, LES PARTIES EN AYANT

ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A […]ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

[…]agent administratif faisant fonction de greffier Le Président

Bénédicte PICARD Laurent DESGOUIS

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, […]un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). […]appel est à adresser à la Cour […]Appel de GRENOBLE – […].

Pour copia certifiée conforme,

P/ Le Directeur des services de greffe judiclaires IRE DE G A

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