Tribunal Judiciaire d'Amiens, 30 juin 2021, n° 21/00184

TJ Amiens 30 juin 2021

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation certaine
La cour a jugé que l'obligation de la S.C.I. Les Erables était certaine au regard des éléments de preuve fournis, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la provision demandée.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison des frais de justice engagés par Monsieur Z dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 30 juin 2021, n° 21/00184
Numéro :	21/00184

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline FRETEL
Parties :	S.C.I. LES ERABLES, son Gérant Expédition exécutoire le :

Texte intégral

DU 30 Juin 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE FRANÇAIS^E FRANÇAIS D'[…]

N E PEUPLE ORDONNANCELIQ^U E O I IR T DU

☐ ORDONNANCE DE REFERE I M O NO D REFERE T U du A E U TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN P C X E E

-Prêt Demande en X E remboursement du prêt Nous, Dominique LENFANTIN, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté Sans procédure particulière de Céline FOURCADE, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, avons rendu the la décision dont la teneur suit :

AFFAIRE : ENTRE:

Monsieur X Y né le […] à […] (80000)

C/ smallab Moria de nationalité Française

[…]

S.C.I. […] représenté par M^e Céline FRETEL, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me

Céline ANDRE, avocat postulant au barreau D'[…]

Répertoire Général

- DEMANDEUR(S) -

N° RG 21/00184 – N°

Portalis

ET: DB26-W-B7F-G2WY

S.C.I. LES ERABLES prise en la personne de son Gérant Expédition exécutoire le : 169 Boulevard de Châteaudun

30.06.21 80000 […] / FRANCE non comparante, ni représentée

à M^e André

à :

- DÉFENDEUR(S) – à :

Expédition le :

à :

à : alem of sty A 19 96 side not each fabam a A

à : Expert

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M. Z a remis à la Sci Les Erables un chèque de 50.000 euros le 12 mars 2017 et en un chèque de 20.000 euros le 13 février 2018.

Par acte du 21 mai 2021 M. Z a assigné la Sci Les Erables en référé provision à l’effet de :

- la voir condamner au paiement d’une somme de 70.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2021 à titre de provision à valoir sur la créance et l’indemnisation qui lui est due

- la condamner aux dépens, en ce compris les éventuels émoluments des prestations de l’huissier opérant le recouvrement forcé de la décision à intervenir mentionné au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

- la condamner au paiement d’une indemnité de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Citée à domicile, la Sci Les Erables n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 9 juin 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

M. Z demande le paiement d’une somme de 70.000 euros à titre provisionnel correspondant à un prêt consenti à la Sci Les Erables.

Il produit à cet effet la copie de ses chèques, un échéancier régularisé mais non exécuté ainsi qu’une mise en demeure du 19 mars 2021 suivie d’un sms aux termes duquel le gérant de la Sci indiquait que l’immeuble dont cette société est propriétaire serait vendu au mois de septembre 2022, date à laquelle il rembourserait l’emprunt.

L’obligation à laquelle est tenue la Sci Les Erables est certaine au regard des éléments de preuve visés précédemment de sorte qu’elle doit être condamnée au paiement d’une provision de 70 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021.

La Sci Les Erables est condamnée à verser à M. Z une indemnité de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sci Les Erables est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé publique, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible de recours et exécutoire par provision, Condamne la Sci Les Erables à verser à M. Z une provision de 70.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2021 ;

Erables à verser à M. Z une indemnité de 1.000 euros au

En ondamne la Aux procureurs Généraux et aux ProculLA REPUBLIQUE FRANCASE S ESPOST article 700 du code de procédure civile ; À tous Huissiers de Justice; sur ce requis, de mettre la decision unpamela Bayblique près de tribunaux judiciaires d’y tenir la main Les Erables aux dépens. la force publique de prêter A tous Commandants Lo rdonnance est signée par Monsieur Dominique LENFANTIN, Président, stat^u^aⁿ^t mam-forte lorsoas enalte de jugeteles référés et Madame Céline FOURCADE, Adjoint Administrati^f

EN POI DE QUS fonction de greffⁱè^r^e. signée gane grether

DA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

(SOMME

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