EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ALBERTVILLE (SAVOIE)

Cour d’Appel de Chambéry

Tribunal judiciaire d’Albertville

Jugement prononcé le : 02/12/2022

Chambre correctionnelle

N° minute 982/22

N° parquet 22 117 000012

Dossier joint 22 179 000010

JUGEMENT CORRECTIONNEL '223/05/23

-leep. dossi A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Albertville le DEUX DÉCEMBRE Agron + CNA PCA DEUX MILLE VINGT-DEUX,

-AyNo CNA PC2

A Composé de : bp, ne X

-8 exp. EP. Madame RAFFIN Michelle, vice-présidente, Présidente:

^Assesseurs : Madame AUBERT Emilie, juge,

Monsieur HUGUET Y, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistés de Madame JOUENNE Christelle, greffière,

en présence de Madame GOUTAGNY Aurélie, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES:

1- La SAS LA GRIGNOTTE dont le siège social sis 360 boulevard Docteur Jean Jules HERBERT 73100 AIX LES

BAINS, ayant pour président, Monsieur Z AA prise en son établissement à l’enseigne LA PANIERE sis 21 avenue des Chasseurs Alpins ⁷³²⁰0 ^ALBERTVILLE , en la personne de son gérant Monsieur AB AC comparant

2- La SA MAIF VIE dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître AUROUET-HIMEUR Aurélie, substituant Maître DESNOIX Emeric, avocat au barreau de TOURS

ET

PRÉVENU:

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Nom : AD AE AF né le […] à COGNAC (Charente) de AE AG et de AH AI

Nationalité française

Situation familiale :

Situation professionnelle :

Demeurant Chez AI AH […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 08/06/2022 comparant assisté de Maître FALDA-BUSCAIOT Anne-Lise avocate au barreau de

ALBERTVILLE.

Prévenu des chefs de:

VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT faits commis entre le 1er novembre 2020 et le 6 décembre 2020 à ALBERTVILLE

- FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,

UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION faits commis le 27 octobre 2021 à ALBERTVILLE

USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN

DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE

AUTORISATION faits commis le 27 octobre 2021 à ALBERTVILLE

VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN

RECIDIVE faits commis entre le 9 novembre 2021 et le 10 décembre 2021 à

ALBERTVILLE

TENTATIVE D’ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis le 30 mars 2022 à

ALBERTVILLE

->· TENTATIVE D’ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis le avril 2022 à

ALBERTVILLE

DEBATS

Les affaires numéro 22 179 000010 et numéro 22 117 000012 appelées à l’audience de ce jour, la présidente a constaté la présence, vérifié l’identité de AH AE AF et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître AUROUET-HIMEUR Aurélie, substituant Maitre DESNOIX Emeric

s’est constituée partie civile à l’audience au nom de la SA MAIF VIE par dépôt de conclusions du^ment visées et jointes au dossier et a été entendue en leur soutien et en sa plaidoirie. Monsieur AB AC, gérant du magasin d’enseigne La PANIERE d’Albertville, s’est joint à la constitution de partie civile faite par courrier recommandé par Monsieur Z AA, président de la SAS La Grignotte et a été entendu au soutien de ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

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Maître FALDA-BUSCAIOT Anne-Lise, conseil de AH AE

AF a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Dossier 22 114 000012:

AE AF a été déféré le 08 juin 2022 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de

l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 02/12/2022.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 08 juin 2022, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Il est prévenu :

Pour avoir à Albertville entre le 01 novembre 2020 et le 06 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait divers biens mobiliers notamment des espèces pour un montant de 13 779,90 EUR au préjudice de la SAS La Grignotte; enseigne La Panière- représentée par AB AC animateur réseau de La Panière, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné

à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels., faits prévus par ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.

Pour avoir à Albertville, le 27 octobre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, à l’occasion d’une demande de carte nationale d’identité, par quelque moyen que ce soit falsifié son acte de naissance, document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, faits prévus par ART.[…].1, ART.441-

1 AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Pour avoir à Albertville, le 27 octobre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, à l’occasion d’une demande de carte nationale d’identité, fait usage de son acte de naissance falsifié, faits prévus par ART.[…].2,AL.1, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2,AL.1, ART.441-10,

ART.441-11, ART. 131-26-2 C.PENAL.

Pour avoir à Albertville entre le 09 novembre 2021 et le 10 décembre 2021, en tout

-

cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait divers biens mobiliers notamment des Iphones et Air Pop Apple pour un montant de 10 468 EUR au préjudice de la société ORANGE représenté par son responsable régional AJ AK, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal pour enfants d’Angoulême le 05 janvier

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2021 pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Pour avoir à Albertville, en employant des manœuvres frauduleuses, en l’espèce en souscrivant une assurance décès auprès de SOGECAP- SOCIETE GENERAL le 30 mars 2022 et en produisant un faux certificat de décès le 07 avril 2022, tenté de tromper la SOGECAP-SOCIETE GENERALE pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque en l’espèce le capital décès à son compagnon AL AM, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce la transmission d’un faux certificat de décès, n’ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l’espèce la découverte par SOGECAP-SOCIETE GENERALE de la fausseté du certificat de décès; et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal pour enfants d’Angoulême le 05 janvier 2021 pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-4

2° 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

Dossier 22 179 000010:

Une convocation à l’audience du 2 décembre 2022 a été notifiée à AE

AF le 10 octobre 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation àpersonne.

Il est prévenu:

pour avoir à ALBERTVILLE, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en souscrivant une assurance décès auprès de «MAIF VIE» le 17 février

2022 et en produisant un faux certificat de décès le 5 avril 2022, tenté de tromper MAIF VIE» pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l’espèce le capital décès aux trois bénéficiaires désignés au contrat, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce la transmission d’un faux certificat de décès, n’ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l’espèce la découverte par MAIF VIE» de la fausseté du certificat de décès ; et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal pour enfants d’ANGOULEME le 5 janvier 2021 pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à

132-19 du code pénal

AH AE AF a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il

y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d’en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l’article 387 du code de procédure pénale;

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SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AH

AE AF sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et

d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’eu égard à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, il convient de prononcer à l’encontre de AH AE AF une peine

d’emprisonnement pour partie ferme (en application de l’article 132-19 du Code Pénal) et pour partie assortie du sursis probatoire avec exécution provisoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ;

Que la peine ferme est nécessaire et qu’aucune autre peine n’est envisageable au vu de la durée des faits, de l’état de récidive et du fait que monsieur AH

AE AF était sous le coup d’un sursis probatoire ;

Qu’il résulte des éléments du dossier et des débats, la nécessité d’assortir ce sursis probatoire avec exécution provisoire des obligations de travail ou de formation, de soins et d’indemniser les parties civiles;

Que la partie ferme de la peine sera exécutée de façon aménagée sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique avec les mêmes obligations que le sursis probatoire ;

Que AH AE AF sera convoqué devant le juge de l’application des peines de son domicile afin de fixer les modalités pratiques de cet aménagement ;

Attendu qu’il convient en outre d’ordonner à son encontre la révocation partielle à hauteur de 02 mois de la peine de sursis probatoire prononcée le 05 janvier 2021 par le tribunal pour enfants d’Angoulème ;

Que la peine ferme sera exécutée de façon aménagée sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique avec les mêmes obligations que le sursis probatoire ;

Que AH AE AF sera convoqué devant le juge de l’application des peines de son domicile afin de fixer les modalités pratiques de cet aménagement ;

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu que la SAS LA GRIGNOTTE se constitue partie civile et sollicite la somme de quatorze mille deux cent quatre vingt deux euros et soixante-dix centimes

(14 282,70 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer sa constitution de partie civile recevable;

Qu’il convient de déclarer AH AE AF entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;

Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette

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demande et d’allouer à la SAS LA GRIGNOTTE, partie civile, la somme de treize mille sept cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (13 779,90 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;

Attendu que la SA MAIF VIE se constitue partie civile et sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) au titre du préjudice moral et de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) au titre de l’article 475-1 CPP

Attendu qu’il y a lieu de déclarer sa constitution de partie civile recevable ;

Qu’il convient de déclarer AH AE AF entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;

Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et d’allouer à la la SA MAIF VIE les sommes de trois cents euros (300 euros) au titre du préjudice moral et celle de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article

475-1 CPP ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de AH AE AF, la SAS LA GRIGNOTTE et la SA

MAIF VIE,

Ordonne la jonction de la procédure référencée sous le numéro 22 179 000010 à la procédure 22 117 000012 et statue en un seul et même jugement;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare AH AE AF coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT commis entre le 1er novembre 2020 et le 6 décembre 2020 à

ALBERTVILLE

Pour les faits de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION commis le 27 octobre 2021 à

ALBERTVILLEⓇ

-Pour les faits de VOL DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis entre le 9 novembre 2021 et le 10 décembre

2021 à ALBERTVILLE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour les faits de USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF

CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU

AUTORISATION commis le 27 octobre 2021 àACCORDANT UNE

ALBERTVILLE

-Pour les faits de TENTATIVE D’ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis le 30 mars 2022 à ALBERTVILLE

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et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour les faits de TENTATIVE D’ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis le 5 avril

2022 à ALBERTVILLE et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

Condamne AH AE AF à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;

Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-

51 du code pénal;

DIT que cette peine serà à hauteur de 07 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;

DIT que AH AE AF doit se soumettre pour cette durée. aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

1°.Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;

2°. Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;

3°.Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements

d’emploi ;

4°.Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;

5°.Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;

6°.Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à

l’étranger;

DIT que AH AE AF est soumis pour toute la durée

d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues

à l’article 132-45 du code pénal :

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du sursis probatoire ;

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AVERTISSEMENT

La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, a averti le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,

La présidente a informé le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.

ET

Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;

Dit que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;

Dit que le condamné sera convoqué par le JAP de son domicile qui en fixera les modalités d’exécution;

DIT que AH AE AF est soumis pour toute la durée

d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier;

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;

AVERTISSEMENT

La présidente a averti le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

Ordonne à l’encontre de AH AE AF la révocation partielle à hauteur de 02 mois de la peine de sursis probatoire prononcée le 05 janvier 2021 par le tribunal pour enfants d’Angoulème ;

ET

Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

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Dit que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;

Dit que le condamné sera convoqué par le JAP de son domicile qui en fixera les modalités d’exécution;

DIT que AH AE AF est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;

AVERTISSEMENT

La présidente a averti le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AH AE AF la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de TROIS ANS ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AH AE AF ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare la constitution de partie civile de la SAS LA GRIGNOTTE recevable ;

Déclare AH AE AF entièrement responsable du préjudice subi par la SAS LA GRIGNOTTE, partie civile ;

Condamne AH AE AF à payer à la SAS LA GRIGNOTTE, partie civile, la somme de treize mille sept cent soixante-dix-neuf euros et quatre- vingt-dix centimes (13 779,90 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;

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Déclare la constitution de partie civile de la SA MAIF VIE recevable ;

Déclare AH AE AF entièrement responsable du préjudice subi par la SA MAIF VIE, partie civile ;

Condamne AH AE AF à payer à la SA MAIF VIE, partie civile :

- la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral pour tous

- la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-1 CPP pour les faits les faits commis à son encontre ;

de ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GRÉFFIERE LA PRESIDENTE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A la minute suivent les signatures

- En conséquence, la République Française mande et ordonne a fous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les presentes à exécution, aux Procureurs

Genéraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de préter main-fone lorsqu ils en seront legalement requis. Four OR FAXECUTORE, certifiée conforme

Le Directed de Graffe JUDICIAIRE

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