RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 27 Octobre 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 20/00689 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NNCI

PRONONCÉE PAR

Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, Assistée de Zahra BENTOUILA, Greffière, lors des débats à l’audience du 29 Septembre 2020 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur X Y, demeurant 154, Place Tinte Hiou – 40110 ONESSE LAHARIE

Représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE,

DEMANDEUR D’UNE PART

ET :

Madame Z AA, demeurant […]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

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Délivrée aux parties le : ________________

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 septembre 2020, Monsieur X Y a assigné en référé Madame Z AA pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule.

A l’audience du 29 septembre 2020, Monsieur X Y, représenté par son conseil, a déposé ses pièces et écritures et, s’y référant, a soutenu ses demandes telles qu’exposées aux termes de son acte introductif d’instance.

Madame Z AA, bien que régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur X Y justifie, par la production du certificat de cession du véhicule signé avec M^me AB le 19/04/2019, du contrôle technique du 18/04/2019, du rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile en date 12 juillet 2019 et des échanges entre les parties entre le 23 avril 2019 et le 12 juin 2020, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de Monsieur X Y, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée.

En l’absence de partie succombante, chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort et exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision tous moyens des parties étant réservés,

Désignons en qualité d’expert :

MOUSTIRATS Noël Cabinet AEB Expertises […] Tél : 05.59.72.03.60 Fax : 05.59.72.03.[…]. : 06.74.28.61.37 Mèl : AC.fr

Délivrée aux parties le : ________________

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avec mission de :

- procéder à l’examen du véhicule litigieux RENAULT TRAFIC immatriculé BJ-468-EK,

- décrire les dysfonctionnements et désordres allégués par Monsieur X Y dans l’assignation et les pièces jointes,

- donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en donnant toutes les explications techniques utiles sur les moyens d’investigations employés,

- recueillir tous renseignements d’ordre technique ou factuel permettant d’apprécier si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent cet usage de façon sensible,

- dans l’affirmative :

* préciser si ces désordres existaient à la date de la vente et s’ils étaient ou non décelables lors d’une visite attentive d’un profane,

* recueillir tous renseignements d’ordre technique ou factuel permettant d’apprécier si le vendeur avait ou non conscience de ces défauts avant la vente,

* préciser tout élément technique et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de connaître la date à laquelle Monsieur X Y a eu connaissance des désordres décrits,

- le cas échéant donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, telles que proposées par les parties, chiffrer le coût des travaux nécessaires aux réparations des dysfonctionnements et fournir toute information ou tout avis permettant d’apprécier les préjudices matériels et immatériels susceptibles d’avoir été subis par le requérant, notamment pendant les périodes d’immobilisation du véhicule,

- fournir plus généralement tous éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis.

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux,

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’EVRY, 9, rue des Mazières, 91012 EVRY, dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

Délivrée aux parties le : ________________

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— En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

- En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

- En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

- En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de 2.000 (deux mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur X Y entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 9, rue des Mazières, 91012 Evry (regie1.tj- evry@justice.fr / Tél: 01.60.76.80.08 ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Délivrée aux parties le : ________________

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