TRIBUNAL

JUDICIAIRE EXTRAIT DES MINUTES DU.GREFFE D E V R Y-

COURCOURON DU TRIBUNAL JUDICIAIRE NES D’EVRY COURCOURONNES

N° RG 20/00289 – N°

P o r t a l i s

DB3Q-W-B7E-NO2J Nature de l’affaire

78A

MINUTE N° 21/209

31 MARS 2021

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

Le trente et un mars deux mil vingt et un à l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire d’Evry (Essonne) par Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution, as[…]té de Cécile DELONNE, Greffier.

ENTRE:

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ANEMONES, […], représenté par son Syndic en exercice, la société COFEGIGESTION, SAS au capital de 40 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 304 367 568, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligeances de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e Charlotte GUITTARD avocat au barreau de l’Essonne

ET:

Monsieur X Y né le […] à […] (Sri Lanka) de nationalité sri lankaise demeurant Residence des Anémones […]

91860 […] et encore au […]

PARTIE SAISIE: non comparante, ni représentée

BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, Société Anonyme coopérative de banque populaire à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 […], dont le siège social est 76-78 avenue de France

75013 PARIS,

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE

TRESOR PUBLIC, SIP de Yerres, dont les bureaux sont situés […], dont le siège social est […] […]

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non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Prononcé en audience publique, Réputé contradictoire, et en dernier ressort.

DÉBATS :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 7 octobre 2020 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 16 décembre 2020 ;

Vu les formalités de publicité effectuées le 9 février 2021 ;

Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :

- de lui donner acte de son dire et de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de mille cent quinze euros cinquante quatre centimes (1115.54 Euros), et qui seront payés par l’adjudicataire en sus de son prix, conformément au cahier des conditions de vente,

- et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Après lecture des dires, le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies aux dates ci-dessus et donné publiquement montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que les enchères soient poursuivies suivant les modalités prescrites par l’article R322-45 du Code des procédures civiles d’exécution sur la mise à prix de trente mille euros (30000 Euros).

Après des enchères successives, M^e Martial JEAN, avocat au barreau d’essonne, a enchéri le dernier à la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75000 Euros) en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant quatre vingt dix secondes, le Tribunal, jugeant en sa même composition, a adjugé à M^e Martial JEAN, avocat au barreau d’ESSONNE, Avocat plus offrant et dernier enchérisseur, au nom et pour le compte de Monsieur Z AA, né le […] à […], agent d’entretien, de nationalité Srilankaise, marié sous le régime de la séparation avec M^me AB AC épouse AD, demeurant 1 rue Boisselet EPINAY SOUS

SENART ici présent et acceptant.

SAVOIR :

Dans un ensemble immobilier situé à […] (91), au […], cadastré […], pour une contenance de 3 ha 63 a 15 ca.

LOT NUMERO 280 DU RCP :

Dans le bâtiment H, escalier I, au rez-de-chaussée, à gauche, UN APPARTEMENT de 3 pièces de type B d’une superficie de 58,02 m² d’après les titres, comprenant entrée, dégagement avec rangement, WC, cuisine avec meuble-évier et vide-ordures, salle de bains avec baignoire et lavabo, salle de séjour avec loggia, 2 chambres dont une avec penderie.

Et les 347/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO 304 DU RCP :

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Dans le bâtiment H, escalier I, au sous-sol, UNE CAVE.

Et les 4/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO 410 DU RCP:

Dans le bâtiment H, escalier I, au sous-sol, UN SECHOIR.

Et les 2/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Moyennant le prix principal de soixante quinze mille euros (75000 Euros) outre les charges dont les frais.

Rappelle qu’en vertu de l’article L322-13 du Code des procédures civiles d’exécution la présente décision constitue un titre d’expulsion à l’encontre des saisies.

Ainsi jugé et prononcé le trente et un mars deux mil vingt et un.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite La République Française mande et ordonne:

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République

En conséquence, A tous Commandants of Officiers de la Force Publique de près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président préter main-forte lorsqu’ils un seront légalement requis. décision à exécution,

Pour copie certifico conforme à la minute, revêtue de la

formule exócutoire par le Greffier soussigné.

[…].

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