Tribunal Judiciaire de Metz, 1re chambre, 11 mai 2021, n° 21/00020

TJ Metz 11 mai 2021

Arguments

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Accepté
Incapacité à faire face au passif
Le tribunal a constaté que le passif était effectivement supérieur aux actifs et qu'il n'y avait pas de possibilité de redressement, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, 1re ch., 11 mai 2021, n° 21/00020
Numéro :	21/00020

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas HELLENBRAND
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS HELLENBRAND & MARTIN

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES Minute n°21/00294 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] Chambre 1 Cabinet 4

I N° RG 21/00020 N°

P o r t a l i S

DBZJ-W-B7F-13CH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 11 MAI 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M^me MOISE, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties.

GREFFIER : M. TOGNONI, Greffier

PARTIE CONCERNÉE :

M^me X Y Z divorcée AA née le […] à […] (57) 76 rue de Romains

57360 AMNEVILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/000185 du 29/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de […], case : B302

PROCÉDURE

Par déclaration d’insolvabilité notoire en date du 23 Février 2021 déposée au Greffe de la Première Chambre Civile, Madame X Y Z divorcée AA sollicite l’ouverture d’une procédure collective.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 Mai 2021, en présence de M^me X Y Z divorcée AA, de Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN son conseil et en l’absence de

Monsieur le Procureur de la République, cependant avisé.

Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Madame ROSSBURGER, Première Vice-Présidente et de Monsieur SAUNIER, Vice-Président qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2021 à 16 heures.

me SCHAMING-FIDRY

DISCUSSION

Attendu qu’au vu des pièces produites conformément à l’article R.640-1 du Code de Commerce, il ressort que le passif est évalué à la somme de 50 000 euros, à laquelle Madame X Y Z divorcée AA ne peut faire face ;

Qu’il n’existe par ailleurs aucune perspective de redressement;

Qu’il convient dès lors de constater l’état d’insolvabilité notoire d’en fixer la date

d’origine au 1er décembre 2020 et de prononcer la liquidation judiciaire ;

Les conditions prévues par les articles L. […] alinéa 1 et D.641-10 du Code de Commerce étant en l’espèce réunies, il y a lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. […] et L. […]. 644-6 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état d’insolvabilité notoire et en fixe la date d’origine au 1er décembre 2020.

Déclare ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de

Madame X Y Z divorcée AA 76 rue de Romains

57360 AMNEVILLE

Désigne V. ROSSBURGER, Juge Commissaire et, en tant que de besoin, désigne C. SAUNIER, Juge Commissaire suppléant.

Désigne la SELARL SCHAMING-FIRDY & CAPPELLE prise en la personne de Maître Isabelle SCHAMING-FIDRY, Mandataire Judiciaire à la liquidation.

Dit que l’inventaire sera établi par la SCP A.DROIT Huissier de Justice à […]

Dit que les frais d’inventaire seront à la charge de la procédure collective.

Rappelle conformément à l’article L.644-2 alinéa 1 du Code de Commerce que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit qu’à défaut de réalisation de cette vente dans les quatre mois suivant le présent jugement, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L. […].622-5 du Code de Commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise par le débiteur au Mandataire Judiciaire représentant des créanciers dans un délai de huit jours.

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de tous ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

RAPPELLE que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation.

RAPPELLE que le débiteur, personne physique, ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L.640-2 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicités prescrites par la Loi.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de six mois.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Mai 2021 et signé par M^me MOISE, Juge et par M. TOGNONI, Greffier.

Ө my L Pour copie certifiée conforme à l’original JUDICIAIR Le Greffier

MOSELLE […] N

Expéditions pièces (1) – Exécutoire (2)- PR+Impôts Huissier Maître SCHAMING-FIDRY (1) Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN

X Y Z divorcée AA (Irar)

17. MAI 2021