Tribunal Judiciaire de Paris, 29 septembre 2021, n° 18/60079

TJ Paris 29 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Le tribunal a estimé que la Ville de Paris n'a pas prouvé que le local était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, condition préalable à l'application des sanctions.
Rejeté
Changement d'usage sans autorisation
Le tribunal a jugé que le manquement aux dispositions de l'article L. 631-7 n'était pas caractérisé, rendant inutile l'ordonnance de retour à l'habitation.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre du procès
Le tribunal a décidé que la Ville de Paris, étant la partie perdante, devait verser une indemnité à la SAS Gasselin pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 29 sept. 2021, n° 18/60079
Numéro :	18/60079

Sur les parties

Avocat(s) :	Colin MAURICERomain ROSSI LANDI
Parties :	LA VILLE DE PARIS c/ S.A.S. GASSELIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom […] Peuple Français

EXTRAIT des minutes […] Greffe

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

PARIS

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

N° RG 18/60079 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN7RR

M^e Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS – #D0014

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 18/60079 -

N° Portalis

352J-W-B7C-CN7R

N° : 2

Assignations […] : 30 Octobre 2018

8 Novembre 2018

2 copies exécutoires délivrées le :

29 .09.2021

JUGEMENT ren[…] en la forme des référés le 29 septembre 2021

par le Tribunal judiciaire de […] composé de :

En état de référé (article 487 […] Code de procé[…]re civile) par le tribunal judiciaire de […] composé de :

Fabrice VERT, Premier Vice-Président – Président Michel REVEL, Vice-Président – Assesseur

Karine THOUATI, Juge – Assesseur

As[…]té de Marc-Henri BEAUVAL, Greffier.

DEMANDERESSE

LA VILLE DE PARIS, représentée par Madame la Maire de […], Madame X Y

Place de l’hôtel de Ville

[…] / France représentée par M^e Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS

- #C1844

DEFENDERESSE

S.A.S. GASSELIN

[…]

75002 PARIS représentée par M^e Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS #D0014

DÉBATS

À l’audience […] 04 Juin 2021, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président (Président), Michel

Page 1

REVEL, Vice-Président (Assesseur), Karine THOUATI, Juge (Assesseur), as[…]tés de Marc-Henri BEAUVAL, Greffier.

Nous, Président,

Après avoir enten[…] les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Gasselin est propriétaire d’un appartement constitué par le lot […] situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] 8, rue de

Tracy à […].

Le 26 septembre 2018, un agent assermenté de la Ville de […] a dressé un constat d’infraction à la réglementation […] changement d’usage de locaux d’habitation.

Par acte d’huissier […] 30 octobre 2018 pour la première tentative et […] 8 novembre 2018 pour la remise à l’étude, le maire de la Ville de […] a fait assigner SAS Gasselin en la forme des référés devant le président […] tribunal de grande instance de […], devenu le tribunal judiciaire de […], au visa des articles 2 de la loi n°89-462 […] 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 […] code de la construction et de l’habitation.

Par ordonnance […] 28 mars 2019, le président […] tribunal a sur[…] à statuer sur les demandes de la Ville de […] dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L. 631-7 […] code de la construction et de l’habitation, à la directive 2006/123/CE […] 12 décembre 2006.

La Cour de justice de l’Union européenne a statué par un arrêt […] 22 septembre 2020 par lequel elle considère la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments, affaires jointes C-724/18 et C-727/18).

Par cinq arrêts en date […] 18 février 2021, la Cour de cassation a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de […] sur le changement d’usage est conforme à la réglementation européenne.

L’affaire a été rétablie à l’audience […] 4 juin 2021. La Ville de […] représentée par son conseil a déposé des conclusions développées oralement à l’audience, sollicitant de :

juger que la société GASSELIN SAS a enfreint les dispositions de l’article L 631-7 […] code de la construction et de l’urbanisme en louant pour de courte […]rée l’appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […] (constituant le lot […]);

Et condamner la société GASSELIN SAS à une amende

Page 2

ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, de l’appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […] (constituant le lot […]), sous astreinte de 320 euros par jour de retard à compter de l’expiration […] délai qu’il plaira au tribunal de fixer;

se réserver la liquidation de l’astreinte ;

condamner la société GASSELIN SAS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile au profit de la VILLE DE PARIS ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions la Ville de […] fait valoir que la SAS Gasselin a donné en location meublée de courte […]rée à une clientèle de passage l’appartement constituant le lot […] dans l’immeuble […] […] à […] […] mois de décembre 2012 à mars 2021. La Ville de […] expose que le lot […] n’est pas la résidence principale des défendeurs, qu’il est à usage exclusif d’habitation et que la location meublée de courte […]rée à une clientèle de passage, sans autorisation préalable, est ^uⁿ changement d’usage qui doit être sanctionné.

À cette même audience, la SAS Gasselin se réfère à ses conclusions sollicitant à titre principal de rejeter les prétentions adverses et à titre subsidiaire de ré[…]ire le montant de l’amende sans excéder la somme de 500 euros ainsi que la condamnation de la Ville de […] à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.

La SAS Gasselin soutient en substance que le manquement aux dispositions de l’article L. 631-7 […] code de la construction et de l’habitation n’est pas constitué en ce que l’usage d’habitation de l’appartement n’est pas établi.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

La date de délibéré a été fixée au 15 septembre 2021, prorogée le 29 septembre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir

< constater >>, < donner acte » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 […] code de procé[…]re civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée. Ces demandes -qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Page 3

Sur les demandes fondées sur les articles L. […]. 651-2 […] code de la construction et de l’habitation :

L’article L. 651-2 […] code de la construction et de l’habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application […]dit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.

Cette amende est prononcée par le président […] tribunal judiciaire statuant selon la procé[…]re accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le pro[…]it de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort […]quel est situé le local.

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président […] tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation […]

.local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile […] local irrégulièrement transformé. Le pro[…]it en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais […] contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.

Il résulte en outre de l’article L. 631-7 […] code de la construction et de l’habitation que ces dispositions sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et […]

Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1 […] même code, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 […] code de la construction et de l’habitation ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 […] 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 […] 23 décembre 1986.

Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Page 4

Toutefois, lorsqu’une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation des dispositions précitées.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes […]rées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 […] code de la construction et de l’habitation.

Pour l’application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d’établir:

l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 qui sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ;

un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes […]rées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, hypothèse excluant notamment la location saisonnière de son logement résidence principale pour une […]rée n’excédant pas 4 mois par an, la location d’un meublé résidence principale (titre l’er bis de la loi […] 6 juillet 1989) ou encore la location d’un meublé dans le cadre d’un bail mobilité (titre 1er ter de la loi […] 6 juillet 1989).

Il est en outre constant que, s’agissant des conditions de délivrance des autorisations, la Ville de […] a adopté, par règlement municipal et en application de l’article L. 631-7-1 […] code de la construction et de l’habitation, le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

S’agissant de l’existence […] local à usage d’habitation, il appartient à la Ville de […] de rapporter la preuve qui lui incombe, en vertu des dispositions de l’article 9 […] code de procé[…]re civile, que le local dont il s’agit est bien un local à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 […] code de la construction et de l’habitation, étant précisé que le texte précise que cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Au cas présent, il y a lieu de relever :

que le relevé de propriété, dont il est indiqué que la dernière mise à jour est intervenue en 2017, permet de constater que la SAS Gasselin est propriétaire […] lot […] […] […] ;

Page 5

que le fait que le relevé de propriété mentionne également de la lettre « H » pour habitation dans la case « Af » pour affectation n’a pas pour effet d’établir la nature de l’usage […] bien au 1er janvier 1970;

que si la déclaration H2 fait état de ce que la totalité des pièces et annexes sont affectées exclusivement à

l’habitation, ce document n’a pour objet que de décrire l’usage […] bien à la date de la souscription, soit au 12 octobre 1970, aucun élément ne permettant d’en dé[…]ire l’usage des lieux au 1er janvier 1970.

Il en résulte que la Ville de […] échoue à démontrer qu’au 1er janvier 1970 ce local était utilisé à usage d’habitation.

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L. 651-2 et L. 631-7 […] code de la construction et de

l’habitation n’étant pas remplie, la Ville de […] sera déboutée de sa demande visant à voir condamner la SAS Jassim Dreams à une amende civile de 50.000 euros.

Dans la mesure où le manquement aux dispositions de l’article L. 631-7 […] code de la construction et de l’habitation n’est pas caractérisé, il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation des locaux.

Sur les mesures accessoires :

L’article 696 […] code de procé[…]re civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

d’une autre partie.

Succombant en ses prétentions, la Ville de […] supportera la charge des dépens.

L’article 700 […] Code de procé[…]re civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamnée aux dépens, la Ville de […] devra verser à la SAS Gasselin une indemnité que l’équité commande de fixer à 1500 euros au titre des frais irrépétibles, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement ren[…] en la forme des référés, contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute la Ville de […] de sa demande visant à voir condamner la SAS Gasselin à une amende civile de 50.000 euros ;

Page 6

Déboute la Ville de […] de sa demande visant à voir ordonner le retour à l’habitation des locaux ;

Déboute la Ville de […] […] surplus de ses demandes ;

Condamne la Ville de […] à payer à la SAS Gasselin la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile ;

Condamne la Ville de […] aux dépens;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à […] le 29 septembre 2021

Le Greffier Le Président

Marc-Henri BEAUVAL Fabrice VERT

Page 7

N° RG 18/60079 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN7RR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demanderesse: LA MAIRE DE PARIS

contre

Défenderesse: S.A.S. GASSELIN SAS

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe […] Tribunal judiciaire de […]

de greffe judiciairesp/Le Directeur des s^e^r^vⁱ^c^A I R E D