TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D’EVRY

Chambre des Procédures EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Collectives DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Affaire Association D’EVRY COURCOURONNES AMICALE DE LA

RESIDENCE ST

JACQUES JUGEMENT

Rendu le 14 Janvier 2021 N° RG 19/00014 – N°

Portalis

DB3Q-W-B7D-MREA

MINUTE N° : 21/00001

Association AMICALE DE LA RESIDENCE ST JACQUES 3 rue du Cheval Rue

91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE

comparante, représentée par Madame X LORIN épouse Y, présidente assistée de Maître Stéphanie TONDINI, SELARL LEXLINEA, avocate au barreau de l’Essonne

En présence de :

Madame Z AA et Madame AB AC AD AE, substituant Maître Florence TULIER-POLGE, Immeuble le Mazière – Rue René Cassin 91000

EVRY, Administrateur Judiciaire

Maître Alain-François SOUCHON, […],

Mandataire Judiciaire

Madame Mauricette RAVENEAU, représentante des salariés

Maître Pascale CALVETTI, avocate au barreau de PARIS, représentant l’AGS CGEA Ile de France, contrôleur,

ASAMDTA, prise en la personne de Madame AF BARBERI, présente, candidate, accompagnée de Madame AG AH, directrice

Fédération ADMR ESSONNE, prise en la personne de Monsieur AI AJ, présent, candidate, accompagné de Madame AK AL, directrice

SA DOCTE GESTIO, prise en la personne de Monsieur AM AN, candidate, représentée par Monsieur AO AP, responsable médico social, et par Maître Tiphaine AUZIERE, avocate au barreau de PARIS

ADOPA, prise en la personne de Madame AQ AR, présente, candidate, accompagnée de Monsieur AR et assistée de Maître Elodie PEREIRA, substituant Maître Antoine BAUACRT, ANTARES, avocats au barreau de PARIS

PG SERVICES, représenté par Monsieur Patrick SIVERT, bailleur

CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE, représenté par Madame Nathalie RICHARD, représentante du département

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur SKURTYS, Vice Président,

Président,

Madame LABROT, Vice-Présidente, Monsieur BACHELET, Vice-président, Assesseurs,

Greffier Monsieur DUPLOUY

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS: A l’audience du 10 Décembre 2020 tenue en Chambre du Conseil

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 9 mai 2019, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association AMICALE DE LA RESIDENCE SAINT JACQUES, a désigné Maître SOUCHON en qualité de mandataire judiciaire, Maître TULIER-POLGE en qualité d’administrateur judiciaire.

Toutefois, la mise en oeuvre d’un plan de redressement n’ayant pu aboutir, plusieurs offres de cession ont été déposées.

Dans le délai pré-fixé, mentionné dans ledit jugement, quatre propositions ont été soumises à l’appréciation du tribunal :

Offre de l’ADMR de l’Essonne,

Offre de la Sarl ADOPA,

Offre de l’association ASAMDTA, Offre de la SA DOCTE GESTIO.

L’AGS CGEA d’IDF, es-qualité de contrôleur, a émis un avis favorable concernant l’offre de la SA DOCTE GESTIO.

Maître SOUCHON, en qualité de mandataire judiciaire, a émis un avis favorable concernant l’offre de la SA DOCTE GESTIO aux motifs qu’elle répond aux critères légaux en proposant un prix d’acquisition significatif, qu’elle reprend tous les contrats de travail en cours ainsi que tous les actifs incorporels et corporels, étant noté que les conditions suspensives mentionnées par la SA DOCTE GESTIO ont été levées ;

Au cours de l’audience, les candidats à la reprise ont été entendus.

MOTIFS

Vu l’article L 642-1 du code de commerce;

Vu l’article L 642-5 du code de commerce qui dispose, notamment, que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

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Vu les différents avis joints à la procédure ;

L’offre formulée, au cours de l’audience, par la SA DOCTE GESTIO est celle qui satisfait à l’ensemble des termes rappelés par l’article L 642-5 précité ; il y a lieu, dès lors, d’ordonner la cession de l’association AMICALE DE LA RÉSIDENCE SAINT

JACQUES selon les conditions exposées dans le dispositif du présent jugement.

Le tribunal prend en considération les délais nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif, et décide que l’entrée en jouissance doit intervenir avant le 1er mars 2021.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

ORDONNE la cession de l’association AMICALE DE LA RÉSIDENCE SAINT JACQUES au prix de 200.000 euros, au profit de la SA DOCTE GESTIO dont le président en exercice est M. AN AM, dont le siège social est au 105 bis, rue de Tolbiac, Paris 13°, avec faculté de substitution au profit d’une entité qu’elle détient ;

PREND ACTE de la remise d’un chèque de banque d’un montant de 200.000 euros entre les mains de Maître SOUCHON en qualité de mandataire judiciaire, et couvrant le prix de cession, qui se ventile de la manière suivante :

Actifs incorporels 197.000 euros Actifs corporels : 2.000 euros Stocks 1.000 euros

ORDONNE le transfert des contrats nécessaires au maintien de l’activité, conformément aux dispositions de l’article L 642-7 du code de commerce, en exécution de la liste transmise et jointe à la procédure ;

CONSTATE la reprise de l’intégralité des postes à l’effectif avec les congés payés sans limitation de durée ;

DIT que l’entrée en jouissance sera fixée avant le 1er mars 2021, compte tenu de la durée de la procédure d’obtention de l’agrément administratif ;

Dit que Maître Florence TULIER-POLGE dispose des pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et maintient l’ensemble des organes de la procédure à leurs fonctions;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN, par Monsieur SKURTYS, Vice-Président, assisté de Monsieur

DUPLOUY, Greffier, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

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Copie certifiée conforme à l’original

Le Greffier

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