Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 26 novembre 2021, n° 21/00278

TJ Évry 26 novembre 2021

CA Paris
Infirmation partielle 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de remise en état des locaux
Le tribunal a jugé que le G.I.E. AG2R avait effectivement l'obligation de remettre les locaux en état et a donc condamné le locataire à payer le montant des travaux nécessaires.
Accepté
Perte de jouissance des locaux pendant les travaux
Le tribunal a reconnu que la S.C.I. X avait subi un préjudice en raison de l'impossibilité de relouer les locaux durant la période des travaux et a donc accordé des dommages et intérêts pour cette perte de jouissance.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que la S.C.I. X avait droit à un remboursement de ses frais de justice, étant donné que le G.I.E. AG2R a succombé dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 26 nov. 2021, n° 21/00278
Numéro :	21/00278

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas STOEBER
Parties :	La S.C.I. GLORIC

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY

8ème Chambre MINUTE N°.21/544

DU 26 Novembre 2021

AFFAIRE N° RG 21/00278 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-NUHZ

NAC: 30Z

FE-CCC délivrées le : 30/11 à :

M^e Nicolas STOEBER

Jugement Rendu le 26 Novembre 2021

ENTRE:

La S.C.I. X, dont le siège social est […] […] agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité […]dit siège

représentée par M^e Nicolas STOEBER, avocat […] barre[…] de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET:

Le Groupement G.I.E. AG2R, dont le siège social est […] […] pris en la personne de ses représentants lég[…]x en exercice domiciliés en cette qualité […]dit siège

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément […]x dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

As[…]tée de Zahra BENTOUILA, Greffière, lors des débats à l'[…]dience du

24 Septembre 2021 et lors de la mise à disposition […] greffe

3 3 гэтиим 230 ПАЯТХЭ

BRIAIDIGUL JАЙЦЯЯТ С заимояиозяин ява 2

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 juin 2021 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l'[…]dience […] 24 Septembre 2021, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré […] 26 Novembre 2021

JUGEMENT: Rendu par mise à disposition […] greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial sous signatures privées en date du 22 octobre 2002, la Société civile LA VIEILLE VOIE DE PARAY, […]x droits de laquelle est venue la société GROUPAMA GAN VIE, […]x droits de laquelle est venue la SCI X à compter du 28 mars 2018, a consenti […] profit du Groupement d’Intérêt Economique RETRAITES UNIES, […]x droits duquel est venu le Groupement d’Intérêt Economique FLEUNICA, […]x droits duquel vient le GIE AG2R, un bail commercial portant sur des loc[…]x à usage d’entrepôts dépendant d’un ensemble immobilier situé […] 160-198, avenue du Général de G[…]lle à (91420) MORANGIS.

Ce bail a fait l’objet d’un avenant de renouvellement en date du 22 novembre 2010 consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019.

En date du 27 juin 2019, le locataire GIE AG2R a donné congé par acte extra-judiciaire […] bailleur la S.C.I. X, pour la date du 31 décembre 2019.

Le GIE AG2R a procédé à la restitution des loc[…]x, le 20 décembre 2019, suivant procès-verbal de constat et état des lieux de sortie dressé par huissier de justice, contradictoirement avec l’huissier mandaté par le GIE AG2R.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 4 janvier 2021, la société civile immobilière X a fait assigner le GIE AG2R devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY […]x fins de voir le tribunal :

Déclarer la SCI X recevable en son action et bien fondée en ses demandes,

Condamner le GIE AG2R à payer à la SCI X:

•

1°) A titre d’indemnité de remboursement du coût des trav[…]x de remise en état, la somme de 655.335 euros,

2°) A titre d’indemnité d’occupation pour perte de jouissance totale pendant la période d’exécution des trav[…]x de remise en état, la somme de 167.625 €,

Juger que ces sommes seront majorées des intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2020 ou, à déf[…]t, à compter de la date de délivrance de la présente assignation,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner le GIE AGZR à payer à la SCI X la somme de 15.000 € par application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile,

Condamner le GIE AGZR […]x dépens par application de l’article 699 CPC.

Pour un exposé exh[…]stif des prétentions, le tribunal se réfère expressément […]x écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le GIE AG2R, bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2021.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remise en état des loc[…]x

Il résulte des dispositions de l’article V du bail commercial conclu entre les parties le 22 octobre 2002 que « Tous embellissements ou améliorations que le preneur pourra apporter […]x lieux loués, avec l’accord de la bailleresse, profiteront à cette dernière en fin de bail, sans […]cune indemnité de sa part et sans préjudice du droit qu’elle […]ra à exiger que les lieux soient remis en état […]x frais du preneur dans l’état où ils se trouvaient lors de la prise de possession. >>

En l’espèce, il est établi que malgré divers courriers et mises en demeure, le locataire a refusé de procéder à la suppression des aménagements réalisés dans les loc[…]x loués, estimant que selon la cl[…]se d’accession prévue […] bail, ces aménagements appartenaient […] bailleur.

Il ressort cependant des pièces versées que, contrairement à ce qu’affirme le locataire, l’avenant […] bail de renouvellement du 22 novembre 2010, n’a eu pour objet que de régulariser le changement de bailleur, suite à une opération de transmission universelle de patrimoine de la société civile immobilière VIEILLE VOIE DE PARAY, devenue GROUPAMA GAN VIE […] 3 janvier 2011.

Cet acte précise par ailleurs que toutes les charges et conditions du bail renouvelé demeurent en vigueur.

Dès lors, l’article V litigieux a continué à s’appliquer jusqu’à la fin du bail.

Cette disposition offre une option […] bailleur en fin de bail. Il peut en effet soit choisir de conserver les aménagements réalisés par son locataire, sans indemnité, soit exiger du locataire qu’il remettre, à ses frais, les lieux loués en l’état où ils se trouvaient lors d euros la prise à bail.

En l’espèce, la société civile immobilière X a souhaité que son preneur procède […] démontage des aménagements réalisés dans les loc[…]x con[…]tant en un important complexe de rayonnages et de passerelles sur plusieurs étages propres à l’activité de stockage d’archives, considérant que ces aménagements rendaient l’usage des loc[…]x impossible pour toute […]tre forme d’activité.

Face […] refus du GIE AG2R, il convient en conséquence de le condamner à payer à la société civile immobilière X le montant des trav[…]x de démontage et remise en état nécessaires à la relocation des lieux.

Sur le coût des trav[…]x

La société civile immobilière X sollicite à ce titre la somme de 665.355 euros HT, selon devis produits, concernant :

réfection de la cage d’escalier: 29.700 euros TTC, dépose du vitrage cassé en bas de porte: 636 euros TTC, trav[…]x électriques : 24.840 euros TTC + 15.648 euros TTC reprise des sources ionisantes: 1.813,42 euros TTC, démontage des racks et remise en état 34.717,20 euros TTC + 251.139,53 euros TTC, réfection des sols après démontage des archives: 72.000 euros TTC +151.800 euros TTC.

Il convient cependant de n’imputer […] GIE AG2R que les trav[…]x de démontage des racks d’archives et la remise en état des loc[…]x après démontage.

Dès lors ne seront retenus que les devis relatifs […]x trav[…]x électriques, démontage des racks et remise en état, ainsi que la réfection des sols après démontage, soit la somme totale de 551.958,15 euros TTC, ce avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 4 janvier 2021, date de l’assignation, les […]tres trav[…]x n’entrant pas dans le champ d’application de l’article V du bail.

Sur la perte de jouissance des lieux

La société civile immobilière X sollicite des dommages et intérêts relatifs à la perte de jouissance des lieux pendant la durée des trav[…]x, sur la base de 6 mois de loyers et charges payés le locataire pendant la dernière année du bail, soit la somme de 167.625 euros.

Il ressort des pièces versées que la durée des trav[…]x de remise en état des loc[…]x peut être estimée à 4 mois, la durée de 6 mois retenue par la société civile immobilière X incluant des trav[…]x non pris en compte par le tribunal.

Il ne peut être contesté que l’ampleur et la durée de la réfection des loc[…]x, notamment du démontage de rayonnages de plusieurs tonnes, c[…]se un préjudice à la société X, cette dernière étant dans l’impossibilité de relouer les loc[…]x durant cette période.

Dès lors il y a lieu de condamner le GIE AG2R à lui verser, ^tⁱ^t^re ^d^e dommages et intérêts pour perte de jouissance du bien durant 4 mois, la somme de 79.756,72 euros (59.817;54/3 X4), somme qui sera arrondie à 80.000 euros.

Sur les demandes accessoires

Le GIE AG2R, qui succombe, sera condamné […]x dépens, avec distraction […] profit de l’avocat qui en a fait la demande, ainsi qu’à verser à a société civile immobilière X une somme de 1.500 euros […] titre de ses frais irrépétibles.

Il convient de rappeler qu'[…]x termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Condamne la GIE AG2R à payer à la société civile immobilière X la somme de 551.958,15 euros TTC […] titre de la réfection des loc[…]x, ce avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 4 janvier 2021;

Condamne la GIE AG2R à payer à la société civile immobilière X la somme de 80.000 euros de dommages et intérêts […] titre de la perte de jouissance des loc[…]x ;

Condamne la GIE AG2R à payer à la société civile immobilière X la somme de 1.500 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le GIE 2G2R […]x dépens, avec distraction […] profit de l’avocat qui en a fait la demande ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et rendu le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL

VINGT ET UN, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, as[…]tée de Zahra BENTOUILA, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE G^R^E^F^F^I^E^R, LE PRÉSIDENT,

Ep consequence Republique Française mande et ordonne:

A tous Huissiers de Justice sur ce requis. de mettre ladite décision à exécution, Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la République

près les Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente decision a été signée par le Président et le Greffier. e d’Ev

Pour copie certifiee conforma la minute. revêtue de la formule exécutoire par le Greffier soussigné.

Le Greffier

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