T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 24/03138 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPFQ

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 18 Octobre 2024

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [O]

né le 18 Janvier 1199 à ANGOLA

représenté par M^e Laetitia SIMONIELLO, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] [A]en date du 15 octobre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [I] [O] à compter du 15 octobre 2024 à 00h08;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [I] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [N] du 16 octobre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [I] [O] doit être prolongée et que Monsieur [I] [O] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 18 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Laetitia SIMONIELLO, pour Monsieur [I] [O];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [O] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 14 octobre 2024.

Monsieur [I] [O] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 15 octobre 2024 à 00h08.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Laetitia SIMONIELLO représentant Monsieur [I] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient. Elle souligne notamment l’absence de caractérisation par le professionnel de santé du dommage immédiat ou imminent pour son client ou autrui pour prolonger la mesure d’isolement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur le fond:

Il résulte des éléments de la procédure que les conditions d’une nouvelle prolongation de la mesure sont insuffisamment motivées conformément aux exigences de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, en ce que la décision de prolongation de la mesure d’isolement établie le 17 octobre 2024 à 12H18 par le docteur [U] [V] mentionne: « Trouble du comportement avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif »

Cette mention qui n’est pas étayée par des éléments circonstanciés ne peut suffire à caractériser l’existence d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui auquel seul l’isolement, pratique de dernier recours, serait de nature à mettre fin ou à prévenir. Par conséquent, il n’est pas établi que la mesure d’isolement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de la personne faisant l’objet de soins et il convient de constater son irrégularité, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de l’appelant.

Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 18 Octobre 2024 à 17 heures 08 ;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le

le procureur de la République