TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 05 novembre 2024

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/02895

N° Portalis DB3Q-W-B7H-PDBO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[T] [F] épouse [O]

C/

[B] [K] [O]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [F] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, demeurant [Adresse 5],

représentée par Maître Nicolas THOMAS-COLLOMBIER de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5689 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [K] [O], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, domicilié au [Adresse 6] [Localité 8][Adresse 1]

DÉFAILLANT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales.

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal.

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 juin 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire,

Premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur [B] [O] ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 10 septembre 1990 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 9] (Pakistan) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [T] [K] [F]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (Pakistan)

Monsieur [B] [K] [O]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9] (Pakistan) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 9 mai 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [T] [F] perdra le droit d’usage du nom “[O]”à l’issue de la procédure de divorce ;

ATTRIBUE à Madame [T] [F] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7] (91) sous réserve des droits du propriétaire ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [B] [O] ;

DÉBOUTE Madame [T] [F] de sa demande de part contributive pour les trois enfants majeurs restant à charge à la charge du père ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [B] [O] aux dépens ;

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge,

— en cas d’irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu’ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.