Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 27 février 2026, n° 25/00731

TJ Mulhouse 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Recours de la caution contre le débiteur principal
Le tribunal a jugé que la demande de la caution était fondée sur l'article 2308 du code civil, qui lui permet d'exercer un recours contre le débiteur principal pour les sommes acquittées.
Accepté
Justification des sommes réclamées
Le tribunal a constaté que les éléments fournis par la caution établissaient le bien-fondé de sa demande à hauteur de la somme réclamée.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a décidé de condamner les débiteurs aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 27 févr. 2026, n° 25/00731
Numéro(s) :	25/00731
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire DUSSGilles OSTER
Cabinet(s) :	CDA JOLY-OSTER
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00731

N° Portalis DB2G-W-B7J-JQ2L

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

27 février 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles OSTER de la SELARL CDA JOLY OSTER, avocats au barreau de STRASBOURG et Maître Claire DUSS, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [Z] [F]

demeurant [Adresse 4]

Madame [S] [M], [G], [J] [Q]

demeurant [Adresse 4]

non représentés

— partie défenderesse -

CONCERNE : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 09 janvier 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de prêt immobilier du 17 janvier 2018, réceptionnée le 18 janvier 2018 et acceptée le 10 février 2018, M. [Z] [F] et Mme [S] [Q] épouse [F] (ci-après dénommés les époux [F]) ont souscrit auprès de la Sa Crédit Lyonnais un prêt immobilier d’un montant de 433.990 euros, remboursable en 300 mensualités, au taux fixe de 2 % l’an.

Le remboursement du prêt est entièrement garanti par le cautionnement de la Sa Crédit Logement.

Les époux [F] ayant été défaillants dans le remboursement des échéances de novembre 2023 à mai 2024, la Sa Crédit Lyonnais a mis en œuvre la garantie de la Sa Crédit Logement, laquelle après paiement de la somme de 12.459,94 euros, au titre du prêt souscrit, s’est fait délivrer une quittance du même montant.

La Sa Crédit Lyonnais a, par lettre recommandée avec avis de réception 25 mars 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé le paiement de la somme de 381.238,67 euros au titre du prêt.

La Sa Crédit Lyonnais a mis en œuvre, une nouvelle fois, la garantie de la Sa Crédit Logement. Celle-ci s’est acquittée de la somme de 358.366,25 euros, représentant les échéances impayées, le capital restant dû et les pénalités de retard, puis s’est fait délivrer une quittance en date du 21 mai 2025.

Par acte introductif d’instance du 2 octobre 2025, signifié le 22 décembre 2025, la Sa Crédit Logement a attrait les époux [F] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  163.757,24 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 162.437,14 euros à compter du 30 septembre 2025,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assignés, les époux [F] n’ont pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la Sa Crédit Logement, partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en paiement de la Sa Crédit Logement

Selon l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, ce recours ayant lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal, les poursuites dirigées contre elle.

Les sommes acquittées par la caution entre les mains du créancier portent intérêt au taux légal à compter du jour de leur paiement.

En l’espèce, la Sa Crédit Logement précise agir sur le fondement de l’article 2308 du code civil et produit, à l’appui de sa demande, notamment :

— l’offre du prêt acceptée le 10 février 2018, mentionnant en annexe que le prêt est garanti par la Sa Crédit Logement,

— le tableau d’amortissement,

— les mises en demeure de payer adressées par la Sa Crédit Lyonnais aux époux [F] les 28 janvier 2025 et 25 mars 2018,

— les mises en demeure de payer adressées par la Sa Crédit Logement aux époux [F] en date des 14 mai 2024, 14 janvier 2025 et 19 mai 2025,

— les quittances des 22 mai 2024 et 21 mai 2025,

— le décompte des créances de la Sa Crédit Logement au 29 septembre 2025 un montant de 163.757,24 euros.

Ces éléments établissent le bien-fondé de la demande de la Sa Crédit Logement à hauteur de la somme réclamée.

Il y a donc lieu de condamner solidairement les époux [F] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 163.757,24 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 162.437,14 euros à compter du 29 septembre 2025.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, les époux [F], parties perdantes au procès, seront in solidum condamnés aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [Z] [F] et Mme [S] [Q] épouse [F] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 163.757,24 € (CENT SOIXANTE-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal sur la somme de 162.437,14 euros à compter du 29 septembre 2025 ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [F] et Mme [S] [Q] épouse [F] à payer à la Sa Crédit Logement la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [F] et Mme [S] [Q] épouse [F] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président