TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

Caroline DAVROUX

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE

PROCÉDURE DE RECONDUITE

A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 24/00616 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQBO

Le 02 Novembre 2024

Devant Nous, Caroline DAVROUX,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Clarisse DURAGRIN, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée d’un an de Monsieur le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 23 juin 2023, notifié le même jour,à l’encontre de

Monsieur [I] [X] alias [X] [J] alias [H] [X] ,

né le 05 Août 1997 à [Localité 4], ALGERIE

Demeurant : [Adresse 2]

Nationalité : Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 02 octobre 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :02 octobre 2024 à 18H00,

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’Nanterre en date du 07 octobre 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée au greffe le 01 Novembre 2024 à 09H38 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de :[I] [X] alias [X] [J] alias [H] [X] , pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 07 octobre 2024 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-9 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) émargé par l’intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est absent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d’être assisté d’un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de M^e Jeanne THOM-MBELEG, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence et en présence de [Z] [G] , interprète. ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

En application de l’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

L’avocat de l’intéressé n’a soulevé aucune irrégularité in limine litis;

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

En application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

En application de l’article L. 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

En ce que: malgré les démarches effectuées par les autorités administratives françaises, les autorités consulaires algériennes sollicitées sur la situation de M. [I] n’ont pas encore répondu; M. [I] ne présente pas de garantie de représentation suffisante sur le territoire national permettant d’envisager une mesure alternative à la polongation de la mesure de rétention administrative décidée par le préfet pour pemettre la mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

La deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de Monsieur le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE et de prolonger la rétention de M. [I] [X] alias [X] [J] alias [H] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 01 novembre 2024, de la rétention du nommé M. [I] [X] alias [X] [J] alias [H] [X] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 5] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 02 Novembre 2024 à 17h01

Le greffier Le juge

Clarisse DURAGRIN Caroline DAVROUX

En application des articles L 741-1 à 7, L 744-6 , L 743-4 à 7 et L742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé que :

— il a obligation de quitter le territoire français,

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.

— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.

— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris – n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 3]

— l’appel n’est pas suspensif.

Notification faite par l’interprète

l’interprète

Reçu notification et copie de la présente ordonnance

L’intéressé, , L’avocat,