Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, JEX, 5 nov. 2024, n° 24/04869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 05 Novembre 2024 Minute n°24/
AFFAIRE N° RG 24/04869
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJWZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Octobre 2024 et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Adhésion
- Exécution ·
- Délais ·
- Juge ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sursis ·
- Revenu ·
- Demande ·
- Loyer
- Europe ·
- Injonction de payer ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Cession de créance ·
- Ordonnance ·
- Cession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Budget
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Entreprise ·
- Épouse ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge des référés ·
- Date ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Pacte ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Solidarité ·
- Immobilier ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Sérieux ·
- Locataire ·
- Trouble ·
- Bail meublé ·
- Astreinte ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Lot
- Veuve ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Titre ·
- Courtage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Santé ·
- Expert judiciaire ·
- Provision
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Climatisation ·
- Nuisances sonores ·
- Expertise ·
- Chauffage ·
- Installation ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Possession ·
- Destruction ·
- Titre
- Éducation routière ·
- Contrats ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Formation ·
- Examen ·
- Exception ·
- Sécurité routière ·
- Enseignement
- Administrateur provisoire ·
- Cabinet ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Immeuble ·
- Eaux ·
- Compteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.