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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 5 nov. 2024, n° 24/00811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 5 novembre 2024
N° RG 24/00811 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJRA
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.C.I. SCI DU BOULEVARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. MALOU, dont le nom commercial et l’enseigne sont “LA BARBERIE”
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la S.C.I. SCI DU BOULEVARD, représentée par son conseil, indique se désister de son instance à l’encontre de la SAS MALOU, au motif que cette dernière a réglé la créance, mais précise maintenir sa demande visant à mettre les dépens à la charge de la société défenderesse.
Aucun défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la SAS MALOU, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’instance éteinte”.
En l’absence de convention contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. SCI DU BOULEVARD.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 5 novembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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