TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître LAPALU le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05346 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEAW

N° MINUTE :

Requête du :

26 Septembre 2018

JUGEMENT

rendu le 02 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Aude LAPALU, avocat au barreau de VAL D’OISE, absente lors des débats

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL D’OISE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint

Hubert BERGER, Assesseur

Matthieu SALPERWYCK, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 02 Mai 2024

PS ctx technique

N° RG 19/05346 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEAW

DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 juillet 2018, reçue au greffe le 26 septembre 2018, Monsieur [S] a saisi le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Paris aux fins de contester la décision en date du 23 août 2018 de la CPAM du Vald’Oise, fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 25% suite à son accident du travail en date du 10 septembre 2014.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

Par courrier en date du 26 mars 2024, Monsieur [S], par l’intermédiaire de son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM du Val d’Oise.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [S] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur DIAS DE ARAUJO qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [S] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur DIAS DE ARAUJO.

Fait et jugé à Paris le 02 Mai 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/05346 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEAW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [U] [S] BOAVENTURA

Défendeur : CPAM DU VAL D’OISE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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