TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 206

Références : R.G N° N° RG 24/01256 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKWC

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

S.A.S. ECUREUIL SERVICE

C/

M. [U] [O] [G]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07 Février 2025.

DEMANDERESSE:

S.A.S. ECUREUIL SERVICE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [O] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e KARADAS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte électronique en date du 25/07/2021, la société ROULENLOC, aux droits de laquelle vient la société ECUREUIL SERVICE par cession du même jour, notifiée au locataire, a consenti à M. [U] [O] [G] un contrat de location longue durée sur un véhicule Renault Kadjar immatriculé [Immatriculation 7] pour une durée de 48 mois et moyennant paiement de loyers mensuels de 326,63 euros TTC, à compter du 22/10/2021.

Le matériel a été livré le 22/10/2021.

Après plusieurs impayés, la société ECUREUIL SERVICE a résilié le contrat par courrier recommandé du 10/01/2023.

Par acte en date du 19/08/2024, la société ECUREUIL SERVICE a fait assigner M. [U] [O] [G] aux fins de, après avoir constater la résiliation du bail :

— le condamner à lui verser la somme de :

1.284,99 euros au titre des loyers échus et impayés,

5.969,13 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

— le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, la société ECUREUIL SERVICE, représentée par son conseil, indique que la demande en paiement de la mensualité de juillet 2022, pariellement impayée, est prescrite.

Régulièrement cité par acte remis à étude, M. [U] [O] [G] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7/02/2025.

*

* *

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande principale

Attendu qu’en application de l’article L 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription de deux ans se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Attendu qu’outre les articles 1103 et suivants du code civil, la location de longue durée relève du droit commun de louage de choses prévue aux articles 1709 et suivants du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » ; que le loueur met à la disposition du locataire un matériel déterminé pendant une période donnée et le récupère à l’issue de ladite période ;

Attendu qu’aux termes de l’article 15.2 du contrat de location (conditions générales), en cas de retard de paiement de loyers mensuels en tout ou en partie, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire, huit jour après l’envoi d’une mise en demeure restée infuctueuse.

Que des incidents de paiement sont survenus à compter de juillet 2022 ; qu’après un mise en demeure en date du 6/09/2022, le contrat a été résilié par lettre recommandée en date du 10/01/2023 ; que le matériel a été restitué ;

Que conformément à l’article 15.2 du contrat, M. [U] [O] [G] est redevable de :

— la somme de 1.058,25 euros correspondant aux loyers échus impayés des 22/08, 22/09 et 22/12/2022 pour la somme de 979,89 euros (326,63 x 3), outre des frais contractuels sur impayés de 78,36 euros (26,12 x 3), et sans compter la mensualité partielle du 22/07/2022 (164,62 euros) prescrite,

— la somme de 5.969,13 euros à titre d’indemnité de résiliation anticipée calculée selon les termes de l’article 15.2 précité, laquelle ne sera pas réduite, le dédommagement octroyé, ajouté aux loyers perçus sur les 10 mois d’exécution du contrat par le locataire, demeurant inférieur, après reprise du véhicule (10.589,53 euros), à l’amortissement du prix d’achat (23.672,19 euros TTC), avec marge commerciale (2.595,58 euros), attendu par le bailleur à l’issue du contrat ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’exécution provisoire ne sera pas écartée ;

Attendu qu’il est équitable de condamner M. [U] [O] [G] au paiement de la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que M. [U] [O] [G] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance comprenant l’assignation ;

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* *

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE prescrite la demande en paiement de la mensualité impayée du 22/07/2022 pour un montant de 164,62 euros ;

CONDAMNE M. [U] [O] [G] à payer à la société ECUREUIL SERVICE :

— la somme de 1.058,25 euros correspondant aux loyers échus impayés (outre frais contractuels),

— la somme de 5.969,13 euros à titre d’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE M. [U] [O] [G] à payer à la société ECUREUIL SERVICE la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE M. [U] [O] [G] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés

Le Greffier Le Président